Top 15 qu est ce que l adresse de facturation

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Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligations concernant la forme :

  • être rédigée en langue française
  • être établie en deux exemplaires, dont l’original pour le client
  • comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-dessous.

Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

La date de la facture

La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.

Le numéro de la facture

Il s’agit d’un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaitre sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.

La date de la vente ou de la prestation de service

Il s’agit de la date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.

L’identité du vendeur ou du prestataire de services

Les informations suivantes doivent figurer sur la facture :

  • la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel)
  • l’adresse du siège social et l’adresse de facturation (si différente)
  • le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).

L’identité de l’acheteur ou du client

Les informations suivantes se doivent d’être présentes sur la facture :

  • la dénomination sociale (ou nom pour un particulier)
  • l’adresse du client (sauf opposition pour un particulier)
  • l’adresse de livraison
  • l’adresse de facturation si différente.

Le numéro du bon de commande

Le numéro du bon de commande est obligatoire s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

Le numéro d’identification à la TVA

Doit apparaître ici le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA).

Ces mentionsne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €.

La désignation et le décompte des produits et services rendus

La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations.

De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.

Le prix catalogue

Il s’agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.

Le taux de TVA légalement applicable

Notamment si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.

L’éventuelle réduction de prix

Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.

La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Bien évidemment, les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaître obligatoirement sur la facture.

L’adresse de facturation

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si celle-ci est différente de celle du siège social de l’entreprise.

Les informations sur le paiement

Doivent obligatoirement figurer :

  • la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement
  • les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
  • les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement (40 €).

L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens

Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.

Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Factures : quelles sont les mentions particulières ?

D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

  • Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée

Ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

  • Le vendeur a un régime de franchise de TVA

Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

  • Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)

Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».

  • Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire

Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité.

Factures électroniques : comment ça fonctionne ?

La facture peut être émise par voie électronique, sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Dans tous les cas, le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

Par ailleurs, notez que depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises. Pour en savoir plus sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, vous pouvez consulter notre article : Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ?

Enfin, comme mentionné en introduction de cet article, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 va généraliser la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA.

Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026.

Pour en savoir plus, consultez notre article : Vers un élargissement de la facturation électronique entre les entreprises

Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent aux amendes suivantes :

  • une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder quart du montant de la facture.
  • une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.

Factures : quels sont les délais de conservation ?

Les factures doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables.

Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.

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Factures : quelles sont vos obligations ?

  • Auteur: bpifrance-creation.fr
  • Date de publication: 03/13/2022
  • Commentaire: 4.97 (847 vote)
  • Résumé: date de rédaction de la note,; nom et adresse de l’entreprise, … Précision : la facture pro forma n’est qu’un document provisoire sans valeur comptable …

Adresse de facturation et adresse d’envoi

  • Auteur: compta-online.com
  • Date de publication: 02/08/2022
  • Commentaire: 4.59 (253 vote)
  • Résumé: Je comprends dans votre réponse que l’adresse d’envoi n’a pas de valeur mais vous précisez qu’elle ne DOIT PAS être portée sur la facture. Est- …

Comment mettre à jour une adresse de facturation ?

  • Auteur: coltonlinehelp.colt.net
  • Date de publication: 07/12/2022
  • Commentaire: 4.24 (209 vote)
  • Résumé: Catégories · Société de facturation (1) Il s’agit du nom de la société qui apparaîtra dans l’adresse de livraison de la facture dans l’en-tête de celle-ci.

Adresse de facturation : les points importants

  • Auteur: compte-pro.com
  • Date de publication: 10/10/2022
  • Commentaire: 4.12 (467 vote)
  • Résumé: Cette information correspond à l’adresse à laquelle le client souhaite recevoir ses factures. Elle est souvent requise lors d’un achat en …
  • Résultats de recherche correspondants: Le recours à la facture électronique s’avère bénéfique pour l’ensemble des entreprises. Ce procédé simplifie considérablement la gestion et le suivi des factures. Ce qui permet de réduire les délais de paiement. De plus, la dématérialisation des …

Adresse de facturation – Mais pourquoi ? Comment ? et avant le 1er Octobre 2019 !

  • Auteur: fnfe-mpe.org
  • Date de publication: 08/02/2022
  • Commentaire: 3.87 (280 vote)
  • Résumé: Pour le vendeur, il s’agit a minima de l’adresse de son siège social qui est imposée en droit commercial par l’article R123-237 3° du Code de …
  • Résultats de recherche correspondants: Coté fournisseur, il arrive aussi que les factures soient créées par un tiers, dans le cadre d’un mandat de facturation, ou traitée et suivie par un tiers. Il est apparemment jugé important que ceci soit connu de l’acheteur dans les factures (ou …

Quelle est la différence entre mes adresses à domicile, de facturation et de livraison?

  • Auteur: fizz.ca
  • Date de publication: 07/30/2022
  • Commentaire: 3.59 (279 vote)
  • Résumé: Votre adresse de facturation est l’adresse associée avec votre mode de paiement (habituellement votre carte de crédit). Lorsque vous ajoutez un mode de paiement …

Quelle est l’adresse de facturation

Quelle est l'adresse de facturation
  • Auteur: economiafinanzas.com
  • Date de publication: 11/15/2022
  • Commentaire: 3.41 (461 vote)
  • Résumé: L’adresse de facturation peut être comprise comme les données personnelles associées à la carte de crédit et qui servent à vérifier les …
  • Résultats de recherche correspondants: Pour beaucoup, être lié à la carte de crédit est un moyen de se prémunir contre la fraude. Par exemple, si une commande est passée là où l’adresse de facturation est à Madrid, mais que les produits sont commandés ailleurs, cela peut attirer …

Une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation peut

  • Auteur: checklists.opquast.com
  • Date de publication: 02/04/2022
  • Commentaire: 3.28 (358 vote)
  • Résumé: Cette règle semble tellement évidente qu’il est presque inutile de l’énoncer. Et pourtant, ce simple détail peut facilement être oublié dans la conception d’un …

Quelle est la différence entre l&039adresse du chantier et l&039adresse de facturation ?

  • Auteur: trouvelareponse.com
  • Date de publication: 04/05/2022
  • Commentaire: 3.07 (390 vote)
  • Résumé: Comment faire de la facturation ? Comment changer l’adresse de facturation sur SheIn ? Qu’est-ce que l’entité de facturation ? Quelles sont les factures ?

Comment modifier une adresse de facturation

  • Auteur: gestion-equestre-celeris.fr
  • Date de publication: 08/12/2022
  • Commentaire: 2.85 (184 vote)
  • Résumé: Pour modifier une adresse de facturation dans une commande, sans qu’aucun paiement n’est été effectué : Affichez la commade, puis faites un double clic sur …

Mentions obligatoires sur une facture

  • Auteur: entreprendre.service-public.fr
  • Date de publication: 04/17/2022
  • Commentaire: 2.71 (192 vote)
  • Résumé: La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. … Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture adressée à un …

Devis, factures : quest ce quune adresse de facturation et pourquoi est elle importante ?

  • Auteur: evolution-emarketing.fr
  • Date de publication: 02/12/2022
  • Commentaire: 2.65 (122 vote)
  • Résumé: Une adresse de facturation est une adresse qui est liée au paiement que vous avez effectué ; généralement, elle est associée à votre carte de débit ou de crédit …
  • Résultats de recherche correspondants: L’adresse de facturation et l’adresse postale peuvent être les mêmes dans de nombreux cas. L’adresse de facturation est l’adresse qui est associée à votre carte et qui est utilisée pour l’envoi de vos factures et relevés. L’adresse postale ou …

Adresse facturation – Traduction anglaise – Linguee

  • Auteur: linguee.fr
  • Date de publication: 07/10/2022
  • Commentaire: 2.53 (150 vote)
  • Résumé: au numéro de facturation si l’adresse de facturation est identique à l’adresse … être une adresse de l’acquéreur tel qu’une adresse de facturation.

Contrats : modifier vos adresses postales de facturation

  • Auteur: assistance.orange.fr
  • Date de publication: 01/25/2022
  • Commentaire: 2.53 (95 vote)
  • Résumé: L’adresse postale est notamment utilisée pour l’envoi d’un contrat après souscription d’un abonnement, pour l’envoi des factures, pour réceptionner la carte …

Différence entre Adresse de Livraison et Adresse de Facturation

  • Auteur: 10differences.org
  • Date de publication: 04/15/2022
  • Commentaire: 2.39 (75 vote)
  • Résumé: Qu’est-ce qu’une Adresse de Facturation ? … L’adresse de facturation est l’adresse associée à un mode de paiement spécifique. Il peut s’agir de cartes de débit, …

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