Liste de 10+ comment devenir tuteur de sa mère

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait d’une altération grave et irréversible de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté. La personne, qui ne peut plus accomplir elle-même les actes de la vie civile, doit être représentée d’une manière continue par un tiers. Le placement sous tutelle doit permettre de la protéger tant au niveau de sa personne que de ses biens.

Le tuteur désigné par le juge, assure la représentation de la personne dans tous les actes de la vie civile. Le bénéficiaire perd en principe sa capacité juridique sauf exception mentionnée sur le jugement de protection. Il ne peut plus passer d’actes, ni conclure de contrats (bancaires par exemple). Tous les actes qui seraient passés par lui après l’ouverture de la tutelle sont réputés nuls de droit (la nullité est déclarée par intervention du juge). Le majeur protégé est intégralement représenté par son tuteur, sauf si le juge des tutelles en décide autrement.

Le tuteur peut être :

• un membre de la famille (en priorité le conjoint ou à défaut un parent ou encore un ami, à condition qu’il y ait entente entre tous les membres de la famille),
• un gérant de tutelle indépendant,
• un membre d’une association tutélaire agréée.

Il est possible que deux personnes (deux membres de la famille, ou un membre de la famille et un tuteur professionnel) partagent la tutelle.

La personne est totalement déchargée de la gestion de ses biens. Le tuteur perçoit les revenus du majeur protégé sur un compte ouvert à son nom, et assure ses dépenses, le paiement de ses charges. Le juge lui, est chargé de s’assurer annuellement de la bonne gestion des comptes et du patrimoine, via les comptes annuels qui lui sont adressés par le tuteur. Les sommes laissées à disposition du majeur protégé sont déterminées selon la situation, mais le tuteur n’a pas de droit de regard sur ces dépenses.

La personne protégée peut :

• conserver son droit de vote si le juge l’y autorise.
• faire seule les actes strictement personnels (comme reconnaitre un enfant par exemple, ou tous droits relatifs à l’autorité parentale), s’ils ne sont pas de la responsabilité du tuteur.
• en cas de mariage ou de PACS : il ne peut se marier ou se pacser qu’après autorisation du conseil de famille ou du juge.
• en cas de divorce : le tuteur peut engager la procédure avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge, après avis médical. Si la procédure est engagée par le conjoint de la personne protégée, l‘action est exercée contre le tuteur. Aucune demande de divorce par consentement mutuel n’est possible.
• faire seul son testament mais avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, sous peine de nullité de l’acte. Le tuteur ne peut ni l’assister ni le représenter à cette occasion.

Démarche : L’ouverture d’une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge des tutelles que par certaines personnes :

• la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
• un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
• le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

Les autres personnes ne peuvent plus faire de demande directement au juge. Elles peuvent cependant faire un signalement auprès du procureur de la République qui décidera alors de l’opportunité de saisir ou non le juge des tutelles.

La demande est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. La requête doit notamment comporter un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert qui atteste de l’altération des facultés physiques et/ou mentales de la personne. C’est en effet en fonction du degré d’altération des facultés du majeur, mais aussi des risques encourus et de l’entente familiale, que le juge pourra faire le choix de la mesure de protection la plus adaptée à sa situation.

Une audience a ensuite lieu avec la personne à protéger et ses proches, lorsque cela est possible. Si le majeur vulnérable n’est pas en mesure d’être entendu par le juge, il est important que cela soit spécifié dans l’expertise médicale. Par ailleurs, la personne peut aussi, si elle le souhaite, être assistée d’un avocat.

Le juge fixe la durée de la tutelle, qui ne peut excéder cinq ans. En cas de renouvellement, la durée peut être égale ou supérieure à cinq ans. Le juge peut en effet décider d’une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé ne semble pas susceptible de s’améliorer.

L’autorisation judiciaire pour un acte ponctuel :

Il n’y a pas toujours lieu d’instaurer une mesure de protection de type tutelle ou curatelle à l’égard du majeur vulnérable, notamment lorsqu’il n’y a pas de risque que celui-ci fasse des actes mettant en déséquilibre le budget de la famille. Toutefois, dans la vie du couple, ou de la famille, il peut y avoir un seul acte pour lequel une signature peut être demandée à la personne malade (la vente d’un bien immobilier par exemple). Si cet acte s’avère être unique, une demande d’habilitation judiciaire pour un acte peut être demandée au juge des tutelles, qui se résume en l’autorisation pour le demandeur de signer à la place de son conjoint pour cet acte unique. La procédure est la même que la demande de mesure de protection, à savoir le dépôt d’une requête auprès du juge, mais en y joignant en plus un écrit motivant le besoin de passer cet acte, ainsi que des estimations des biens à vendre.

Top 13 comment devenir tuteur de sa mère synthétisé par Lamsachdoda