Top 10+ relevé sécurité sociale combien temps garder

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En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l’action en justice est possible.Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important. Les tableaux ci-dessous rappellent combien de temps il vous est conseillé de garder chacun d’entre eux.

Santé

Dossiers médicaux (radios, opérations) Toute la vie Carnet de santé Toute la vie et au moins pendant la minorité des enfants Certificats et carnets de vaccination Toute la vie Justificatifs des paiements des cotisations Sécurité sociale et allocations familiales 5 ans Bordereaux de versement des allocations familiales et décomptes de remboursement Sécurité sociale 2 ans Versement d’indemnités journalières maladie Jusqu’à la retraite Versements d’indemnités journalières accident du travail Toute la vie Documents concernant les accidents du travail

État civil

Contrat de mariage Toute la vie Contrat de PACS Livret de famille Acte de mariage (extraits) 3 mois Extraits d’actes de mariage 3 ou 6 mois Jugement d’adoption Toute la vie Jugement de divorce Jugement fixant le montant d’une pension alimentaire 5 ans après la dernière échéance reçue Justificatif de paiement de pension alimentaire 5 ans

Scolarité

Bulletins et livrets scolaires Toute la scolarité Diplômes Toute la vie

Consommation

Factures petits achats (vêtements, produits alimentaires) 2 ans Factures appareils ménagers Aussi longtemps que les appareils Bon de garantie La durée de la garantie Factures de réparations ou de travaux 10 ans si fait par un commerçant / 30 ans si fait par un artisan Factures d’eau 2 ans si entreprise privée / 4 ans si entreprise publique Factures EDF/GDF 2 ans Factures téléphoniques 1 an Factures d’achat automobile Aussi longtemps que le véhicule Devis Jusqu’à l’établissement de la facture

Loisirs

Preuves de paiement loyers (locations saisonnières) 5 ans Factures hôtels et restaurants 6 mois Preuves de paiement agences de voyage 10 ans Appareils photo, caméra : facture, certificat de dédouanement Aussi longtemps que les objets Factures transports de marchandises 1 an si routier, ferroviaire ou maritime / 2 ans si aérien

Argent

Factures cartes bancaires 1 mois après réception du relevé bancaire correspondant Talons de chèques et relevés de comptes bancaires ou postaux ; bordereaux de versement, de remise de chèques, avis de virement 5 ans Chèque à encaisser 1 an et 8 jours Contrat de prêt à la consommation, justificatif de paiement 2 ans après le paiement de la dernière échéance Contrat de prêt immobilier Livret d’épargne Toute la vie

Logement

Titres de propriété ; conventions de servitudes ; cahier des charges ; réglement de copropriété Aussi longtemps que l’on reste propriétaire Procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété 10 ans Charges de copropriété Contrats d’architectes, factures et preuves de paiement, réception des travaux Contrats d’assurance habitation Contrat de bail ; état des lieux ; quittances de loyer ; justificatif des charges 5 ans après le dernier paiement ou toute la durée de l’occupation Certificat de ramonage 1 an

Assurance

Quittances de cotisation 2 ans Double de lettre de résiliation de contrat Correspondance relative aux règlements d’un sinistre Avis d’échéance et preuves de paiement assurance vie 5 ans Contrat d’assurance Ne jamais jeter les contrats couvrant la responsabilité (automobile, chef de famille, professionnelle) Dossier d’accident Toute la vie

Vie professionnelle

Contrat de travail 30 ans et en tout cas jusqu’à liquidation de la retraite Bulletin de salaire Lettre de licenciement Reçu pour solde de tout compte Certificat de travail Avis d’arrêt de travail (maladie, accident) Documents concernant les allocations chômage Relevé de points de retraite complémentaire Bordereau de reconstitution de carrière Toute la vie Titres de pension Notifications d’attribution et de révisions des caisses de retraite complémentaire Avis de paiement de retraite Indéfini

Impôts

Justificatifs paiement taxe foncière et d’habitation 1 an Avertissements, avis de mise en recouvrement et pièces justificatives paiement impôt sur le revenu 3 ans pour les justificatifs / 4 ans pour la preuve de paiement Justificatif paiement redevance TV 3 ans

Top 18 relevé sécurité sociale combien temps garder synthétisé par Lamsach

Combien de temps dois-je conserver mes relevés de prestations ?

  • Auteur: mcommemutuelle.com
  • Date de publication: 09/20/2022
  • Commentaire: 4.92 (809 vote)
  • Résumé: – 2 ans pour les relevés de remboursements de soins (consultations de médecins, frais pharmaceutiques, soins infirmiers,…) – A vie pour les …

Délai de conservation des papiers suite à un décès

  • Auteur: obseques-infos.com
  • Date de publication: 10/25/2022
  • Commentaire: 4.48 (413 vote)
  • Résumé: Combien de temps faut-il garder des documents après un décès : papiers liés au … aussi demander le versement du capital décès de la sécurité sociale.

Combien de temps garder les papiers de santé ?

  • Auteur: coover.fr
  • Date de publication: 12/08/2022
  • Commentaire: 4.38 (545 vote)
  • Résumé: En principe, vous devez garder les décomptes de l’Assurance Maladie pendant 2 ans minimum, période pendant laquelle vous pouvez réclamer le paiement d’une …
  • Résultats de recherche correspondants: Ces documents, comme les autres mentionnés sur cette page, peuvent constituer des preuves devant la justice. Par exemple, en cas de litige suite à dommage corporel, la radiographie de votre genou effectuée avant peut constituer une preuve de l’état …

Le décompte de la Sécurité sociale

  • Auteur: alan.com
  • Date de publication: 05/14/2022
  • Commentaire: 4 (499 vote)
  • Résumé: Combien de temps garder le décompte de la Sécurité sociale et les relevés de remboursements ? … Les décomptes de Sécurité sociale sur les …

Documents : combien de temps doit-on garder… ?

  • Auteur: jechange.fr
  • Date de publication: 01/30/2022
  • Commentaire: 3.97 (291 vote)
  • Résumé: Combien de temps conserver mes papiers ? … Justificatifs de paiement des cotisations de Sécurité sociale et de retraite (pour les …

Durée de conservation des papiers – Demarches.interieur.gouv.fr

  • Auteur: demarches.interieur.gouv.fr
  • Date de publication: 12/08/2022
  • Commentaire: 3.69 (318 vote)
  • Résumé: Simulateur. Savoir combien de temps il faut conserver un document … Relevé de remboursement d’assurance maladie et maternité.

Papiers, factures, fiche de paie, etc, combien de temps les garder ?

Papiers, factures, fiche de paie, etc, combien de temps les garder ?
  • Auteur: lemagdusenior.ouest-france.fr
  • Date de publication: 01/15/2022
  • Commentaire: 3.57 (242 vote)
  • Résumé: Les papiers relatifs à la banque. Il faut stocker pendant 5 ans tous les relevés de compte bancaire et les talons de chèque. Les contrats de prêt (immobiliers …
  • Résultats de recherche correspondants: Le début d’une nouvelle année est souvent l’occasion de faire du tri dans ses papiers administratifs. Mais se pose la question de ceux que l’on doit absolument conserver et pendant combien de temps. La plupart des documents sont à garder au minimum …

Tableau récapitulatif : combien de temps garder ses papiers ?

  • Auteur: kelwatt.fr
  • Date de publication: 12/08/2022
  • Commentaire: 3.31 (340 vote)
  • Résumé: Nombreux sont les papiers à garder tels que les documents administratifs, les factures EDF, les bulletins de paie ou encore les relevés bancaires.

durée de conservation des relevés de remboursements

  • Auteur: mgenetvous.mgen.fr
  • Date de publication: 03/16/2022
  • Commentaire: 3.11 (415 vote)
  • Résumé: Je souhaiterais savoir combien de temps je dois garder les relevés de … de versement d’indemnités journalières sécurité sociale, vous devez les conserver …

Comment bien lire le décompte de ses remboursements  ?

  • Auteur: ag2rlamondiale.fr
  • Date de publication: 12/02/2022
  • Commentaire: 2.88 (193 vote)
  • Résumé: Qu’est-ce qu’un décompte de remboursement ? · vos dépenses de santé, · les remboursements de la Sécurité sociale, · les remboursements de la mutuelle.

Quel délai de remboursement de la Sécurité sociale, la CPAM et la mutuelle ?

  • Auteur: selectra.info
  • Date de publication: 06/30/2022
  • Commentaire: 2.87 (109 vote)
  • Résumé: Combien de temps pour demander le remboursement à ma mutuelle ? … Si vous n’avez pas de compte Ameli, vos relevés vous seront envoyés par …
  • Résultats de recherche correspondants: Si vous êtes en arrêt de travail pour raison de maladie, en congé maternité, en congé parental ou paternité, en congé d’adoption, vous avez le droit de percevoir des indemnités pour compenser la perte de salaire. Ces indemnités sont calculées sur la …

magazine de lassurance maladie de paris

  • Auteur: sante-pratique-paris.fr
  • Date de publication: 06/06/2022
  • Commentaire: 2.68 (72 vote)
  • Résumé: Depuis votre compte ameli, vous pouvez également retrouver les relevés de vos revenus de substitution (indemnités journalières, pension d’ …

Quels papiers administratifs garder et combien de temps: le tableau récapitulatif!

  • Auteur: notretemps.com
  • Date de publication: 03/11/2022
  • Commentaire: 2.68 (79 vote)
  • Résumé: Combien de temps garder les papiers d’assurance, les factures, … Décomptes des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou des …

Vous travaillez en Suisse et vous résidez en France (travailleur frontalier)

  • Auteur: cleiss.fr
  • Date de publication: 03/14/2022
  • Commentaire: 2.41 (161 vote)
  • Résumé: 161-1 du Code de la Sécurité Sociale. Dans ce cas, vous cotisez à l’assurance maladie suisse. Vous devez effectuer les formalités suivantes : vous devez …
  • Résultats de recherche correspondants: Vous pouvez bénéficier également de la prise en charge des soins ambulatoires non urgents et des soins « programmés » (soins planifiés à l’avance constituant la raison principale de votre déplacement en Suisse et qui font l’objet d’une autorisation …

Quels papiers sont à conserver et combien de temps ?

  • Auteur: allianz.fr
  • Date de publication: 02/27/2022
  • Commentaire: 2.45 (168 vote)
  • Résumé: Combien de temps garder les documents et contrats liés au logement ? … les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales …

Combien de temps conserver ses papiers ?

  • Auteur: aimargues.fr
  • Date de publication: 07/07/2022
  • Commentaire: 2.19 (73 vote)
  • Résumé: 2 ans : factures d’eau, factures de téléphone, quittances d’assurances maison et voiture ainsi que les feuilles de sécurité sociale : elles sont valables et …

Les décomptes des remboursements – Le Particulier – Le Figaro

  • Auteur: leparticulier.lefigaro.fr
  • Date de publication: 05/03/2022
  • Commentaire: 2.22 (112 vote)
  • Résumé: Les décomptes de remboursements de la Sécurité sociale doivent être conservés 2 ans. C’est en effet le délai dont vous disposez pour …

Combien de temps conserver vos documents de santé

  • Auteur: lamutuellegenerale.fr
  • Date de publication: 04/02/2022
  • Commentaire: 2.15 (181 vote)
  • Résumé: En effet, passé cette période, la Sécurité sociale ne peut plus vous demander le remboursement des sommes trop perçues. La majorité des …

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