Liste de 16 qu est ce qu une commission rogatoire

Une commission rogatoire désigne une action ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure pénale. Autrement dit, lorsque vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction pénale, une enquête est menée. Au cours de cette enquête, des perquisitions, interrogations, confrontations et autres mesures judiciaires pourront avoir lieu. C’est la commission rogatoire qui autorise ces actions.

Mais quelles sont les conditions d’une commission rogatoire ? Comment fonctionne-t-elle ? Pas d’inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir !

Commission rogatoire : définition

💡 La commission rogatoire, que l’on rencontre généralement dans le cadre d’une procédure pénale, est une mesure prise par le juge d’instruction. Plus précisément, elle lui permet de déléguer la réalisation de certains actes d’instruction à un officier de policer judiciaire ou à un autre juge.

Concrètement, dans la pratique, cette mesure sera utilisée par le juge en charge d’une enquête judiciaire notamment pour :

  • effectuer une perquisition ou une saisie
  • procéder à une audition, un interrogatoire ou des écoutes téléphoniques
  • organiser une confrontation avec la victime ou les témoins.

⚠️ Les mesures déléguées dans le cadre d’une commission rogatoire doivent en tout cas présenter un rapport avec l’infraction que le juge est en train d’examiner.

La commission rogatoire et le CPP

🔎 L’article 151 du Code de procédure pénale (CPP) prévoit que :

« Le juge d’instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d’instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires dans les lieux où chacun d’eux est territorialement compétent.La commission rogatoire indique la nature de l’infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau.Elle ne peut prescrire que des actes d’instruction se rattachant directement à la répression de l’infraction visée aux poursuites.Le juge d’instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l’officier de police judiciaire. A défaut d’une telle fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci. »

La convocation pour commission rogatoire

Le juge d’instruction qui demande une commission rogatoire doit rédiger un document, par lequel il demande la réalisation d’une ou plusieurs des mesures mentionnées ci-dessus.

🔦 Ce document doit impérativement respecter certaines conditions de forme :

  • être daté et signé par le juge d’instruction
  • indiquer la nature de l’infraction ainsi que l’objet des poursuites
  • préciser clairement quelles sont les mesures demandées, et qui est la personne chargée de les effectuer
  • énoncer les noms des personnes mises en examen, ceux des parties civiles et des éventuels témoins assistés
  • indiquer un délai pour la réalisation de la mesure.

Attention : à noter que le juge d’instruction ne pourra déléguer que les mesures qu’il ne peut pas lui-même réaliser.

Perquisition et commission rogatoire

🏠 La commission rogatoire permet notamment au juge d’instruction d’ordonner une perquisition. Une perquisition est une mesure judiciaire qui autorise les forces de l’ordre à rechercher, à votre domicile, dans votre véhicule, dans des locaux professionnels, etc.

La commission rogatoire constitue alors l’autorisation des forces de l’ordre leur permettant d’entrer dans votre domicile et d’y procéder à une fouille. S’ils disposent de ce document, ils n’ont pas besoin de vous demander votre accord préalable.

C’est lorsque vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction pénale qu’une telle mesure est prise. Dès lors, si les forces de l’ordre trouvent, lors de la perquisition, des indices en lien avec l’enquête et sont utiles à la manifestation de la vérité, ils peuvent les « saisir ». Autrement dit, ils les listent puis les placent sous scellé : vous n’y avez donc plus accès, et ce pendant toute la durée de l’enquête.

Bon à savoir 📝 : un procès-verbal est dressé à la suite de toute perquisition. Toutes les personnes présentes lors de la perquisition doivent le signer.

En principe, une perquisition ne pourra avoir qu’après 6h et avant 21h. Cependant, si la perquisition a commencé avant 21h, elle pourra se poursuivre même après 21h.

Top 16 qu est ce qu une commission rogatoire synthétisé par Lamsach

Exécution commission rogatoire – English translation – Linguee

  • Auteur: linguee.com
  • Date de publication: 01/03/2023
  • Commentaire: 4.98 (860 vote)
  • Résumé: déclarer qu’elle ne permettra l’exécution d’une commission rogatoire aux fins de … (b) l’exécution de la commission rogatoire est compatible avec […].

Commission rogatoire internationale – France Diplomatie

  • Auteur: diplomatie.gouv.fr
  • Date de publication: 05/14/2022
  • Commentaire: 4.79 (447 vote)
  • Résumé: Mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d’un autre Etat de procéder en son nom à des mesures d’instruction ou à d’autres actes …

Commissions rogatoires dans lenquête judiciaire

  • Auteur: cabinetaci.com
  • Date de publication: 02/07/2022
  • Commentaire: 4.31 (279 vote)
  • Résumé: commissions rogatoires dans le cadre de l’enquête judiciaire le juge d’instruction, procède aux actes d’information qu’il juge utiles à la …

Enquête sur Commission Rogatoire

  • Auteur: lespritdeslois.free.fr
  • Date de publication: 12/11/2022
  • Commentaire: 4.18 (399 vote)
  • Résumé: QUOI : Qu’est ce que Commission Rogatoire ? La C.R est une forme de réquisition par laquelle un magistrat (magistrat mandant) délègue ses pouvoirs à un autre …
  • Résultats de recherche correspondants: Art.56 à 96 CPP : si elles ont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis, les personnes présentes, lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l’OPJ, le temps strictement …

Commissions rogatoires – BENSADOUN – Avocat

  • Auteur: bensadoun-avocat.com
  • Date de publication: 10/01/2022
  • Commentaire: 3.85 (588 vote)
  • Résumé: La commission rogatoire est une délégation écrite par laquelle un juge d’instruction charge un autre juge d’instruction (quel qu’en soit le …

Commission rogatoire : définition et rôle

  • Auteur: info-juri.fr
  • Date de publication: 08/12/2022
  • Commentaire: 3.67 (369 vote)
  • Résumé: Le juge d’instruction chargé de l’affaire est, dans la règle générale, apte à ordonner une commission rogatoire. D’autres acteurs comme le …
  • Résultats de recherche correspondants: La commission rogatoire internationale est en général ordonnée dans le cadre d’une affaire pénale. Les infractions politiques et militaires ne sont pas concernées par cette procédure. Son objet, quant à lui, ne doit pas s’agir d’une arrestation ou …

Commission rogatoire | Avocat.fr

  • Auteur: avocat.fr
  • Date de publication: 09/22/2022
  • Commentaire: 3.57 (208 vote)
  • Résumé: Un juge d’instruction peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un officier de police judiciaire (OPJ) afin qu’il réalise certains actes dans le cadre …

Perquisition | Service-public.fr

  • Auteur: service-public.fr
  • Date de publication: 09/07/2022
  • Commentaire: 3.3 (297 vote)
  • Résumé: Au cours d’une information judiciaire, elle est délivrée par le juge d’instruction via une commission rogatoire : Acte par lequel un juge charge un autre juge …

Perquisition – Demarches.interieur.gouv.fr

  • Auteur: demarches.interieur.gouv.fr
  • Date de publication: 06/08/2022
  • Commentaire: 3.04 (433 vote)
  • Résumé: La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d’un officier de police judiciaire ou d’un juge. Les règles sont différentes pour les perquisitions …

Organized Crime Module 11 Key Issues: Mutual Legal Assistance

  • Auteur: unodc.org
  • Date de publication: 10/04/2022
  • Commentaire: 2.84 (181 vote)
  • Résumé: La procédure des commissions rogatoires est plus longue et plus imprévisible que celle des traités d’entraide judiciaire. Cela s’explique en grande partie par …
  • Résultats de recherche correspondants: 1. Les États Parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente Convention, comme prévu à l’article 3, et …

Définition juridique – Commission Rogatoire

  • Auteur: thiel-avocat.fr
  • Date de publication: 01/13/2023
  • Commentaire: 2.79 (190 vote)
  • Résumé: La commission rogatoire indique la nature de l’infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son …

Devoir de procédure pénale – La commission rogatoire

  • Auteur: opgie.com
  • Date de publication: 06/06/2022
  • Commentaire: 2.78 (95 vote)
  • Résumé: En principe, cette audition incombe au JI. Toutefois, si une partie civile ou un témoin assisté le demande (et qu’il n’est pas encore mis en examen), l’OPJ …

Commission rogatoire : tout savoir en 5 min

  • Auteur: beaubourg-avocats.fr
  • Date de publication: 05/06/2022
  • Commentaire: 2.51 (73 vote)
  • Résumé: La commission rogatoire a une définition qu’il convient de bien appréhender. La commission rogatoire correspond à un acte d’une autorité …
  • Résultats de recherche correspondants: Bon à savoir : cette commission rogatoire, concernant le juge d’instruction d’un autre tribunal, n’est plus très utilisée de nos jours au sens où le juge d’instruction chargé de l’affaire peut directement déléguer ses pouvoirs aux OPJ, y compris …

1. – Les commissions rogatoires | La base Lextenso

  • Auteur: labase-lextenso.fr
  • Date de publication: 10/07/2022
  • Commentaire: 2.41 (167 vote)
  • Résumé: La commission rogatoire est un moyen d’instruction que les nécessités de la pratique ont imposé et que la loi a mis à la disposition du juge …

Commission rogatoire : définition et conditions – Ooreka

  • Auteur: justice.ooreka.fr
  • Date de publication: 08/30/2022
  • Commentaire: 2.3 (138 vote)
  • Résumé: En procédure pénale, une commission rogatoire est l’acte par lequel un juge d’instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou un officier de police …

Commission Rogatoire : définition du lexique juridique de Juritravail

  • Auteur: juritravail.com
  • Date de publication: 03/12/2022
  • Commentaire: 2.33 (121 vote)
  • Résumé: Définition du terme Commission Rogatoire … Des commissions rogatoires peuvent être envoyées à un juge étranger, soit en exécution d’une convention …