Top 17 qu est ce qu une adresse de facturation

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

En effet, pour qu’une facture soit valable, elle doit comporter de nombreuses mentions obligatoires, et avoir une forme spécifique. Elle doit :

  • Être rédigée en français;
  • Être établie en 2 exemplaires, pour le client qui aura l’original et pour l’entreprise ou particulier qui aura la copie;
  • Comporter les mentions obligatoires.

Maintenant, voici une liste des mentions obligatoires qui doivent absolument être mentionnées sur la facture :

  • La date et le numéro de la facture;
  • Les informations de l’émetteur;
  • Les informations du récepteur;
  • La prestation ou marchandise;
  • Le montant total de la facture;
  • L’existence et la durée de garantie légale de conformité de 2 ans;
  • Le numéro du bon de commande, l’adresse de facturation (si différente de l’adresse de livraison) et le numéro de TVA de l’acheteur.

Quelles règles s’appliquent à la facture ?

La facture est une note qui détaille les prestations ou les marchandises vendues. Elle peut se réaliser lors d’un accord entre particulier ou professionnel.

Lors de la réalisation d’une facture, des mentions obligatoires doivent apparaître.

<div class= »article-highlight_component »><div class= »article-highlight_emoji is_page »></div><p>Ces mentions sont fixées par le Code général des impôts (CGI) que ce soit pour une facture entre particuliers ou professionnels. Si une mention obligatoire manque à la facture, elle devient caduque aux yeux de la loi.</p></div>

La facture, avant de réunir toutes les mentions obligatoires, doit répondre à des obligations concernant sa forme.

Elle doit :

  • Être rédigée en français;
  • Être établie en 2 exemplaires, pour le client qui aura l’original et pour l’entreprise ou particulier qui aura la copie;
  • Comporter les mentions obligatoires.

Sur ce site du gouvernement, Démarche Interieur.gouv, vous pouvez retrouver deux modèles de factures pour un particulier ou une entreprise, en version PDF ou texte.

Lorsque l’entreprise souhaite réaliser une facture dans une langue ou une monnaie étrangère, la France établit certaines conditions :

  • Si la facture doit se faire en monnaie étrangère, il faut que la devise étrangère soit reconnue à l’international et convertible comme le dollar ou le livre sterling par exemple et que la réintégration dans la comptabilité de la société se fasse en euros.
  • Si la facture doit se faire en langue étrangère alors l’administration peut exiger une traduction certifiée de la facture, par un traducteur juré.

Quelles mentions obligatoires doivent apparaître sur ma facture ?

Comme vu précédemment, en France la facture est soumise à des mentions obligatoires. Voici une liste de celles-ci:

  • La date et le numéro de la facture : En effet, celle-ci doit être datée et identifiée d’un numéro basé sur une séquence chronologique.
  • L’émetteur : Le vendeur ou prestataire doit indiquer son nom, son prénom ou la dénomination sociale de l’entreprise en en-tête.

Pour les sociétés : il faut ajouter le numéro de SIRET ou SIREN, le code NAF, l’adresse du siège social, la forme juridique et le capital social.

Pour les commerçants : le numéro RCS et la ville du greffe d’immatriculation.

Et pour les artisans : le numéro aux répertoires des métiers et département d’immatriculation.

  • Le récepteur : Sur la facture doivent apparaître le nom ou la raison sociale du client, son adresse (sauf s’il y a opposition par un particulier), adresse de livraison et l’adresse de facturation si différente de l’adresse de livraison. S’il s’agit d’une livraison intracommunautaire, il faut la mention du numéro intracommunautaire d’identification à la TVA.
  • La prestation ou marchandise : Sur la facture doivent apparaître la quantité, le prix et tous les éléments permettant l’identification du produit ou de la prestation vendue. S’il s’agit d’une prestation de service, il faut mentionner le taux horaire hors taxe.
  • Le montant total de la facture : Sur la facture doivent figurer la somme totale à payer HT (hors taxe) et TTC (toutes taxes comprises), le taux de la TVA, la majoration ou réduction de prix s’il y a, la date, le montant de l’indemnité forfaitaire et les modalités de paiement et le taux de pénalités de retard s’il y a.

<div class= »article-highlight_component »><div class= »article-highlight_emoji »></div><p>Également depuis 2019 il faut mentionner le numéro de bon de commande, l’adresse de facturation si celle-ci est différente de celle de livraison et la mention du numéro de TVA de l’acheteur.</p></div>

  • L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans pour certains biens : Les documents de facturation doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans maximum pour les catégories de biens déterminées par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, depuis le 1er juillet 2021.

Quelles sont les mentions particulières d’une facture ?

Dans certains cas, des mentions doivent apparaître en plus de celles obligatoires. Voici quelques exemples de ces mentions particulières :

  • Si par exemple le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association, celui-ci devra ajouter la mention “Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté”.
  • Ensuite si le vendeur a un régime de franchise de TVA il devra ajouter la mention “TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts”mention. Dans ce cas, ni le taux de la TVA ni le montant ne devront figurer sur la facture.
  • Si c’est l’entreprise principale qui déclare la TVA et non le sous-traitant, il faut ajouter la mention “autoliquidation de la TVA“. Indiquez qu’il s’agit d’un “montant hors taxe ».
  • Pour les professions réglementées, il faut préciser l’assurance de l’entreprise.

<div class= »article-highlight_component is-cta »><div class= »article-highlight_emoji is_cta »></div><p>Pensez à nous pour une assurance responsabilité civile professionnelle à partir de 15€/mois.</p></div>

Les délais de conservation d’une facture :

<div class= »article-highlight_component »><div class= »article-highlight_emoji »></div><p>Il est fortement conseillé de conserver une facture pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice en tant que pièce comptable selon l’article L123-22 du code du commerce.</p></div>

Sa conservation peut se faire en format papier ou électronique.

En cas de litige, quelle valeur prend ma facture ?

Si lors de l’établissement d’une facture, cette dernière est contestée pour son montant ou sa rédaction, alors la facture en elle-même ne suffira pas comme preuve d’obligation de payer. Dans ce cas, le vendeur ou le prestataire de services devra rapporter la preuve de l’engagement réciproque liant les parties avec un devis ou un bon de commande par exemple. Ensuite, il devra rapporter la preuve de l’exécution de son engagement avec un bon de livraison par exemple, entraînant donc le paiement du client.

Top 17 qu est ce qu une adresse de facturation synthétisé par Lamsach

Quelle est la différence entre mes adresses à domicile, de facturation et de livraison?

  • Auteur: fizz.ca
  • Date de publication: 08/16/2022
  • Commentaire: 4.81 (609 vote)
  • Résumé: Chaque type d’adresse — à domicile, de facturation et de livraison — joue un … sur le réseau Fizz, tel qu’il est indiqué dans votre entente de services.

Mentions obligatoires sur une facture

  • Auteur: entreprendre.service-public.fr
  • Date de publication: 07/14/2022
  • Commentaire: 4.59 (516 vote)
  • Résumé: Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à … (Indiquer clairement qu’il s’agit d’un montant hors taxe).

Une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation peut

  • Auteur: checklists.opquast.com
  • Date de publication: 08/08/2022
  • Commentaire: 4.2 (341 vote)
  • Résumé: Cette règle semble tellement évidente qu’il est presque inutile de l’énoncer. Et pourtant, ce simple détail peut facilement être oublié dans la conception d’un …

Adresse de facturation : les points importants

  • Auteur: compte-pro.com
  • Date de publication: 03/23/2022
  • Commentaire: 4.06 (501 vote)
  • Résumé: Cette information correspond à l’adresse à laquelle le client souhaite recevoir ses factures. Elle est souvent requise lors d’un achat en ligne.
  • Résultats de recherche correspondants: Cependant, l’automatisation de la facturation peut s’avérer coûteuse pour une entreprise au moyen financier limité. Heureusement, il existe une alternative moins onéreuse : recourir au service d’un prestataire spécialisé. L’intervention de ce …

Devis, factures : quest ce quune adresse de facturation et pourquoi est elle importante ?

  • Auteur: evolution-emarketing.fr
  • Date de publication: 02/12/2022
  • Commentaire: 3.99 (580 vote)
  • Résumé: Une adresse de facturation est une adresse qui est liée au paiement que vous avez effectué ; généralement, elle est associée à votre carte de débit ou de crédit …
  • Résultats de recherche correspondants: Cette question se pose lorsque vous remplissez un formulaire pour votre carte de crédit bancaire ou même lorsque vous passez une commande en ligne. L’adresse de facturation est souvent confondue avec l’adresse de livraison, mais il s’agit de deux …

Contrats : modifier vos adresses postales de facturation

  • Auteur: assistance.orange.fr
  • Date de publication: 04/03/2022
  • Commentaire: 3.64 (482 vote)
  • Résumé: L’adresse postale est notamment utilisée pour l’envoi d’un contrat après souscription d’un abonnement, pour l’envoi des factures, pour réceptionner la carte …

Comment modifier une adresse de facturation

  • Auteur: gestion-equestre-celeris.fr
  • Date de publication: 04/28/2022
  • Commentaire: 3.42 (404 vote)
  • Résumé: Pour modifier une adresse de facturation dans une commande, sans qu’aucun paiement n’est été effectué : Affichez la commade, puis faites un double clic sur …

Quelle est l’adresse de facturation

Quelle est l'adresse de facturation
  • Auteur: economiafinanzas.com
  • Date de publication: 12/08/2022
  • Commentaire: 3.29 (441 vote)
  • Résumé: L’adresse de facturation peut être comprise comme les données personnelles associées à la carte de crédit et qui servent à vérifier les …
  • Résultats de recherche correspondants: Lorsque vous demandez une carte de crédit, que ce soit à BBVA, Santander, La Caixa… la chose normale est qu’ils demandent vos données, c’est-à-dire nom, prénom, adresse, ville… Ou les travailleurs eux-mêmes les remplissent avec vos données …

Adresse de facturation et adresse d’envoi

  • Auteur: compta-online.com
  • Date de publication: 08/09/2022
  • Commentaire: 3.07 (241 vote)
  • Résumé: Je comprends dans votre réponse que l’adresse d’envoi n’a pas de valeur mais vous précisez qu’elle ne DOIT PAS être portée sur la facture. Est- …

Mentions obligatoires d&039une facture : tout savoir !

  • Auteur: economie.gouv.fr
  • Date de publication: 10/29/2022
  • Commentaire: 2.84 (196 vote)
  • Résumé: L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si celle-ci est différente de celle du siège … Indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».
  • Résultats de recherche correspondants: La facture peut être émise par voie électronique, sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Dans tous les cas, le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes …

Comment choisir une adresse de livraison et de facturation différente ?

  • Auteur: dynaparts.fr
  • Date de publication: 08/19/2022
  • Commentaire: 2.87 (125 vote)
  • Résumé: Livraison vers les DROM, comment ça se passe ? Estimer les frais de port sans ouvrir de compte client · Comment suis-je remboursé et qu’est-ce …

Comment mettre à jour une adresse de facturation ?

  • Auteur: coltonlinehelp.colt.net
  • Date de publication: 03/12/2022
  • Commentaire: 2.7 (69 vote)
  • Résumé: Note : Cliquez sur Suivi de la demande pour voir les modifications précédentes apportées à votre compte. Colt Online affichera la liste des numéros de comptes …

Différence entre Adresse de Livraison et Adresse de Facturation

  • Auteur: 10differences.org
  • Date de publication: 10/05/2022
  • Commentaire: 2.58 (167 vote)
  • Résumé: Qu’est-ce qu’une Adresse de Livraison ? L’adresse d’expédition est l’adresse physique à laquelle un vendeur livre sa marchandise à l’acheteur. Vous pouvez …

Adresse de facturation – Mais pourquoi ? Comment ? et avant le 1er Octobre 2019 !

  • Auteur: fnfe-mpe.org
  • Date de publication: 07/04/2022
  • Commentaire: 2.54 (58 vote)
  • Résumé: Pour le vendeur, il s’agit a minima de l’adresse de son siège social qui est imposée en droit commercial par l’article R123-237 3° du Code de …
  • Résultats de recherche correspondants: Essayons donc d’abord de comprendre pourquoi ce sujet a fait surface et comment peut être aider à sa résolution. Tout d’abord, il est important de comprendre quelles sont les obligations en matière d’adresses dans une facture, ce qui relève de …

Modifier l’adresse de facturation et en ajouter

  • Auteur: infomaniak.com
  • Date de publication: 12/04/2022
  • Commentaire: 2.3 (66 vote)
  • Résumé: Ajouter des adresses de facturation. Il est possible de créer des adresses de facturation supplémentaires pour attribuer des factures à des personnes …

Quelle est l&039adresse de facturation sur Vinted ?

  • Auteur: synonyme-du-mot.com
  • Date de publication: 09/01/2022
  • Commentaire: 2.38 (148 vote)
  • Résumé: Qu’est-ce que l’adresse de facturation Mondial Relay ? L’adresse de facturation représente l’identité et les coordonnées de la personne qui passe la commande …

Pourquoi certains champs de l »adresse de facturation sont invalides?

  • Auteur: payzen.io
  • Date de publication: 06/06/2022
  • Commentaire: 2.19 (104 vote)
  • Résumé: Si un acheteur voit le message: le champ “Code Postal/Pays” de votre adresse de facturation est invalide lors du choix de moyen de paiement:.

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