Top 20+ qu est ce qu un batonnier

Bâtonnier définition : Un bâtonnier est un avocat élu par ses pairs pour représenter et diriger un barreau avec l’assistance du Conseil de l’Ordre des avocats. Le barreau est composé et réservé aux avocats en exercice auprès d’un tribunal judiciaire (anciennement le tribunal de grande instance que l’on appelle aussi le TGI). Certains barreaux regroupent plus d’avocats que d’autres notamment le barreau de Paris, le barreau des Hauts-de-Seine, le barreau grenoblois et le barreau du Val-de-Marne.

En revanche, l’Ordre des avocats qui est un ordre professionnel est lui composé de tous les avocats en exercice et ceux qui sont honoraires, c’est-à-dire des avocats qui ne sont plus en activités, mais ayant bénéficié d’un honorariat. Il existe ainsi autant de bâtonniers que de barreaux, c’est-à-dire 160 bâtonniers en France.

Le statut du bâtonnier

Le bâtonnier est un avocat élu parmi ses pairs. Il se doit donc d’être un avocat exemplaire et expérimenté.

L’entrée en fonction du bâtonnier : Une élection

Un bâtonnier est élu par ses pairs pour un mandat de deux ans non renouvelables immédiatement. Cependant, dans les barreaux dont le nombre d’avocats votants est peu élevé, il est possible pour le bâtonnier d’être réélu une seconde fois. Le scrutin est majoritaire, secret et à deux tours. L’organisation de l’élection est régie par les règlements intérieurs du barreau.

L’électorat est composé des avocats ayant un droit de vote notamment les avocats inscrits au tableau de l’ordre des avocats et ceux appelés avocats honoraires.

L’élection a lieu trois mois avant la fin de l’année civile de fin de mandat de l’ancien bâtonnier. C’est le Conseil de l’Ordre qui fixe la date.

Un vice-bâtonnier peut être élu en même temps que le bâtonnier si le nombre des avocats inscrits à l’ordre est conséquent. En effet, le bâtonnier présente lui-même la candidature du vice-bâtonnier avec qui il veut collaborer. De ce fait, le mandat de ce vice-bâtonnier est lié avec celui du bâtonnier.

L’élection peut être contestée devant la Cour d’appel dans un délai de 8 jours.

L’éligibilité du bâtonnier

Les conditions d’éligibilité pour être bâtonnier de l’ordre des avocats sont prévues par l’article 6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat modifiée plus tard par d’autres décrets. Le règlement intérieur ne peut fixer les conditions d’éligibilité du bâtonnier.

Les conditions d’éligibilité pour devenir bâtonnier sont les suivantes :

    • Être une personne physique (une personne morale comme une association ou une entreprise ne peut donc pas être bâtonnier)
    • Être inscrit au tableau de l’ordre des avocats. Cela signifie que seuls les avocats en exercice et ayant fait une prestation de serment peuvent devenir bâtonnier. Cela exclut les stagiaires et honoraires.
    • Disposer du droit de vote et avoir prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l’année de l’élection (pour les barreaux composés de plus de 16 avocats).
    • Ne pas avoir fait l’objet de sanctions telles que les blâmes, avertissement, suspension temporaire d’exercice depuis 10 ans

La réunion des bâtonniers dans la Conférence des bâtonniers

La Conférence des bâtonniers est une association qui rassemble les bâtonniers de la France métropolitaine et d’Outre-mer. Elle est composée du président de la conférence, également membre du bureau du Conseil National des Barreaux (CNB), du premier vice-président et de 25 membres.

La conférence a pour but de faire des études et recherches sur les questions intéressant la profession d’avocat telles que les réformes du droit, la pratique… Elle assure également la formation des responsables de l’association ainsi que de ses membres, c’est-à-dire les bâtonniers. La conférence des bâtonniers s’occupe de la défense des intérêts des ordres.

La conférence assure la communication entre les barreaux par le biais des bâtonniers et ainsi unifier leurs pratiques.

Les missions du bâtonnier

Le bâtonnier exerce de nombreuses missions au sein du barreau. Il est assisté par le Conseil de l’ordre et secondé par le Secrétaire général de l’Ordre. Le Conseil de l’ordre est ainsi composé de quatorze membres élus. Ce nombre est susceptible de varier selon l’ordre concerné. Par exemple, l’Ordre des avocats de Paris est composé de 42 membres.

La mission de représentation du barreau par le bâtonnier

L’une des missions principales du bâtonnier est la représentation du barreau. Étant donnée la personnalité civile du barreau, ce dernier a la capacité à agir auprès des tiers par des actes. Ainsi, comme tout mandataire, le bâtonnier a pour mission de défendre les intérêts collectifs des avocats du barreau. Il peut ainsi ester en justice et plaider en faveur du barreau ou d’un avocat. Il peut également apporter le cahier de doléances des avocats au ministre de la Justice c’est-à-dire le garde des Sceaux en cas de revendications des avocats du barreau.

Le bâtonnier est également le porte-parole du barreau. Il se doit en effet de promouvoir le métier d’avocat ainsi que les valeurs de cette profession juridique.

Le président de la conférence des bâtonniers (association réunissant les barreaux de France), est un bâtonnier élu pour assurer la défense des avocats au niveau national et pour trouver les solutions et innovations pour améliorer la profession d’avocat.

La mission de direction du Conseil de l’Ordre par le bâtonnier

Le bâtonnier est le chef du Conseil de l’ordre. Ce dernier est un organe législatif et disciplinaire du barreau qui a pour rôle de surveiller l’exercice de la profession et le respect de la déontologie par les avocats. Il est également chargé de la protection des droits des avocats.

    • La mission de réunir l’assemblée et de fixer l’ordre du jour

Le bâtonnier réunit le Conseil pour toutes ses activités notamment celle de voter le budget. Il peut en outre réunir le conseil en tant que conseil de discipline.

    • La mission de garant de la déontologie professionnelle et de la discipline du bâtonnier

Le bâtonnier, en tant que président du Conseil de l’Ordre à un pouvoir disciplinaire. Il est une autorité de poursuite des avocats qui ne respectent pas les règles déontologiques. Dans cette perspective, le bâtonnier dispose des pouvoirs d’instruction et d’enquête. Il a l’initiative de ces poursuites. Cependant, il peut aussi être saisi par un avocat ou par un tiers. Toutefois, l’instruction préalable est souvent exercée par des membres du conseil pour éviter tous les conflits d’intérêts entre lui et l’avocat concerné.

Le bâtonnier peut de plus, demander la suspension provisoire d’un avocat dans le cas où ce dernier fait l’objet de poursuites pénales et disciplinaires.

La mission de coordinateur des avocats et de gestion de l’Ordre des avocats par le bâtonnier

Le bâtonnier à l’instar des dirigeants d’entreprise doit s’assurer de la bonne gestion de l’Ordre des avocats. Il s’occupe de toute question relative à la gestion de carrière des avocats ainsi que l’exécution du budget voté par le Conseil de l’Ordre.

    • La réception des demandes d’omission et d’honorariat

L’omission est demandée au bâtonnier par l’avocat qui veut voir son nom supprimé du tableau de l’Ordre. Elle peut également être demandée par le procureur général. La décision d’omission est décidée par le Conseil de l’Ordre.

Dans certains cas, l’omission est obligatoire du fait de certaines circonstances telles que l’absence d’exercice effectif de la profession ou l’éloignement géographique de l’avocat de la juridiction auprès de laquelle il est inscrit. L’omission n’est pas définitive, car il est possible de demander la réintégration.

L’honorariat est conféré aux avocats ayant démissionné, mais ayant été avocats pendant au moins 20 ans. L’avocat honoraire ne doit pas avoir violé les principes essentiels du métier d’avocat. Il est demandé par l’intéressé. L’honorariat entraîne de multiples prérogatives telles que le droit de vote, l’éligibilité au conseil, etc.

    • La surveillance du service offert aux avocats et au justiciable

Le bâtonnier s’assure d’un fonctionnement effectif du service public qu’est le barreau. Il s’assure ainsi que le public puisse avoir accès aux services des avocats dans le respect des lois.

    • La désignation des avocats commis d’office dans le cadre de l’Aide juridictionnelle.

La mission de contestation d’honoraires et de sanctions professionnelles

Dans l’exercice de sa profession, un avocat peut être confronté à des litiges avec son ou ses clients sur le montant de ses honoraires. Ainsi, le bâtonnier a le devoir de régler le litige.

La décision du bâtonnier ne peut être contestée que devant le premier président de la Cour d’appel du lieu d’établissement de l’Ordre. Toutefois, dans le cas où le litige porte sur une question de manquement au devoir de conseil et d’information, le bâtonnier n’est pas compétent.

La mission d’arbitre et de conciliateur en cas de différends

Il arrive que des conflits surviennent entre confrères. Il incombe dès lors au bâtonnier de tout faire pour la résolution des différends. Il agit pour ce faire en arbitre et conciliateur. Il règle également les conflits entre magistrats et avocats.

Top 21 qu est ce qu un batonnier synthétisé par Lamsach

Ordre des avocats au Barreau de Périgueux

  • Auteur: avocats-perigueux.com
  • Date de publication: 03/28/2022
  • Commentaire: 4.83 (983 vote)
  • Résumé: Le Bâtonnier est le chef de l’Ordre des Avocats qu’il représente dans tous les actes de la vie civile. Il est élu par ses Confrères pour deux ans au suffrage …

Doù vient le mot Bâtonnier ?

  • Auteur: barreaulyon.com
  • Date de publication: 09/15/2022
  • Commentaire: 4.77 (467 vote)
  • Résumé: Le Bâtonnier peut alors se voir remettre le bâton en début de mandat. Le saviez-vous ? Anecdotes du Barreau de Lyon. Qu’est-ce …

Le Bâtonnier – Ordre des avocats des Sables d’Olonne

  • Auteur: barreaudessablesdolonne.fr
  • Date de publication: 04/15/2022
  • Commentaire: 4.41 (231 vote)
  • Résumé: Qu’est-ce que le Bâtonnier ? Du mot bastonnier (13ème siècle) signifiant  » porte-bannière « . A l’origine prieur de la confrérie de St Nicolas (association …

[Questions à.] Création de la fonction de vice-Bâtonnier – Questions à Maître Jean-Yves Le Borgne, futur vice-Bâtonnier du barreau de Paris

  • Auteur: lexbase.fr
  • Date de publication: 05/28/2022
  • Commentaire: 4.11 (590 vote)
  • Résumé: Cet ordre est le premier de France. Près de vingt-et-un mille avocats y sont inscrits -soit environ la moitié de la profession-, issus tant du contentieux que …
  • Résultats de recherche correspondants: Jean-Yves Le Borgne : Il est certain que le rapport qui unit le Bâtonnier et le vice-Bâtonnier doit être solide et reposer sur la confiance. C’est le cas entre Jean Castelain et moi. Nous nous connaissons bien et nous avons déjà eu l’occasion de …

Discipline des avocats : à quoi sert lenquête déontologique ?

  • Auteur: actu-juridique.fr
  • Date de publication: 02/26/2022
  • Commentaire: 3.96 (481 vote)
  • Résumé: Il convient de préciser enfin que le bâtonnier est une autorité de poursuite et qu’à ce titre, il ne peut être récusé comme le procureur …

Le bâtonnier – Le petit juriste

  • Auteur: lepetitjuriste.fr
  • Date de publication: 08/17/2022
  • Commentaire: 3.69 (582 vote)
  • Résumé: Le Bâtonnier, à la tête de l’Ordre des avocats, joue un rôle central par les fonctions qu’il exerce et les pouvoirs qu’il possède.

Comment régler un litige avec un avocat ?

  • Auteur: service-public.fr
  • Date de publication: 02/17/2022
  • Commentaire: 3.53 (369 vote)
  • Résumé: Lorsque le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu’il puisse intervenir, ou que l’avocat avec qui vous êtes en conflit refuse de …

Bâtonnier : définition, élection et missions – Ooreka – Justice

  • Auteur: justice.ooreka.fr
  • Date de publication: 04/14/2022
  • Commentaire: 3.29 (560 vote)
  • Résumé: Le bâtonnier, en tant que président du conseil de l’ordre et de l’assemblée générale des avocats, représente l’ensemble des avocats de son barreau, …
  • Résultats de recherche correspondants: Il a un pouvoir de poursuite disciplinaire. En effet, il est autorité de poursuite en matière disciplinaire (pouvoir de poursuite, d’instruction des réclamations formées par les tiers, d’enquête…). Il peut ainsi saisir le conseil de l’ordre en sa …

Bâtonnier : définition du lexique juridique de Juritravail

  • Auteur: juritravail.com
  • Date de publication: 10/24/2022
  • Commentaire: 2.99 (542 vote)
  • Résumé: Il peut aussi réunir le Conseil de l’Ordre quand celui ci doit se constituer en Conseil de discipline. En revanche il est jugé que dans le silence des textes, …

Le Bâtonnier – Barreau de Montpellier

  • Auteur: barreau-montpellier.com
  • Date de publication: 03/14/2022
  • Commentaire: 2.86 (60 vote)
  • Résumé: Il procède à la désignation des avocats commis d’office. Avec plus de 1200 avocats en exercice, l’Ordre est une véritable entreprise qu’il faut gérer au …

Le bâtonnier: Ordre des avocats Metz

  • Auteur: avocats-metz.com
  • Date de publication: 05/12/2022
  • Commentaire: 2.85 (141 vote)
  • Résumé: Le Bâtonnier est le chef de l’Ordre qu’il représente dans tous les actes de la vie civile.

Le Bâtonnier – Ordre des avocats de Saint-Quentin

  • Auteur: avocats-saint-quentin.com
  • Date de publication: 02/19/2022
  • Commentaire: 2.62 (61 vote)
  • Résumé: Le Bâtonnier est le chef de l’Ordre des avocats qu’il représente dans tous les actes de la vie civile. Il est élu pour deux ans au suffrage universel et à …

Le mot du Bâtonnier – Actualités du Barreau – Ordre des avocats du

  • Auteur: avocazur.com
  • Date de publication: 02/17/2022
  • Commentaire: 2.58 (67 vote)
  • Résumé: L’Avocat est votre intermédiaire privilégié pour vous conseiller, vous défendre, vous assister et vous représenter, que vous soyez un particulier, …

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d

  • Auteur: legifrance.gouv.fr
  • Date de publication: 04/12/2022
  • Commentaire: 2.44 (84 vote)
  • Résumé: Le Conseil national des barreaux est composé de quatre-vingts membres élus pour trois ans ainsi que du président de la conférence des bâtonniers et du bâtonnier …

Le mot du bâtonnier – Ordre des Avocats du Barreau de Marseille

  • Auteur: barreau-marseille.avocat.fr
  • Date de publication: 07/26/2022
  • Commentaire: 2.48 (184 vote)
  • Résumé: Consulter un avocat, c’est avoir la garantie que l’ensemble des informations qu’on lui confie sera préservé grâce au secret professionnel.

Le Bâtonnier et le Conseil de l&039Ordre

  • Auteur: ordre-avocats-rennes.fr
  • Date de publication: 08/27/2022
  • Commentaire: 2.39 (50 vote)
  • Résumé: Le Bâtonnier est le porte-parole des avocats de son Barreau, dont il est issu. … Bien qu’il n’en soit pas membre, il préside le Conseil de l’Ordre.

Le Bâtonnier – Ordre des avocats – Barreau de l’Eure

  • Auteur: barreau-evreux.avocat.fr
  • Date de publication: 01/02/2022
  • Commentaire: 2.09 (79 vote)
  • Résumé: Le Bâtonnier est le chef de l’Ordre qu’il représente dans tous les actes de la vie civile. A la tête du barreau, le Bâtonnier est élu pour deux ans à la …

Définition de BÂTONNIER – Cnrtl

  • Auteur: cnrtl.fr
  • Date de publication: 03/22/2022
  • Commentaire: 2.11 (157 vote)
  • Résumé: Détenteur du bâton symbolique d’une confrérie dont il est le chef : 1. C’est ainsi, par exemple, que la confrérie des bouchers, à l’élection annuelle de son …

Le Bâtonnier : fonctions, attributions, contestations des honoraires

  • Auteur: legajuris-avocats.fr
  • Date de publication: 11/28/2022
  • Commentaire: 1.9 (110 vote)
  • Résumé: Il est élu pour deux ans par l’ensemble du barreau (c’est à dire les avocats inscrits, ainsi que les avocats honoraires) par un scrutin …

Le Bâtonnier – Barreau de Saint-Nazaire

  • Auteur: barreau-saintnazaire.fr
  • Date de publication: 12/13/2022
  • Commentaire: 1.8 (72 vote)
  • Résumé: Pour cela, il s’appuie sur les règles qui gouvernent la profession, c’est-à-dire la loi du 31/12/1971 et le décret du 27/11/1971 ainsi que le Règlement …

Avocats du Barreau de la Charente Angoulême Cognac – Le Bâtonnier

  • Auteur: avocats-charente.com
  • Date de publication: 11/03/2022
  • Commentaire: 1.79 (135 vote)
  • Résumé: Qu’est-ce que le Bâtonnier ? … Pour la période du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2022, Maître Bernard COTRIAN est bâtonnier de l’Ordre de la Charente.

Recommended For You