Top 22 prix pour enlever un nom sur une carte grise

En cas de changement dû à un décès, les formalités doivent être accomplies dans un délai de 3 mois après le décès de l’ancien propriétaire. Ces formalités sont accomplies par un professionnel agréé ou l’ANTS.

Certificat d’immatriculation : quel changement suite au décès du titulaire ?

Le décès d’un conjoint ou d’un parent proche entraîne la nécessité d’effectuer un certain nombre de démarches administratives. Parmi celles-ci figure le changement de carte grise du véhicule de la personne décédée.

La perte d’un proche étant un moment douloureux, il est préférable de tout mettre en œuvre pour faciliter cette démarche, en faisant notamment appel à un professionnel agréé et certifié comme Carte-grise.org. Comment alors faire un changement de carte grise suite au décès d’un conjoint ? Comment changer une carte grise aux 2 noms des conjoints en cas de décès de l’un d’entre eux ? Voici les informations à connaître pour faciliter le changement de nom sur une carte grise suite au décès d’un conjoint ou d’un parent.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

  • Le conjoint survivant conserve le véhicule ;
  • Un héritier autre que le conjoint conserve le véhicule ;
  • L’héritier ou les héritiers souhaitent mettre en vente le véhicule.

Selon le format du numéro d’immatriculation du véhicule AA-123-BB ou 123-ABC-99, vous obtiendrez soit un Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire AECT, soit un certificat provisoire d’immatriculation CPI pour vous permettre de circuler sur la voie publique, en attendant votre carte grise définitive.

Quel est l’intérêt de faire un changement de carte grise suite à un décès ?

Pour qu’un véhicule puisse continuer à rouler sur la voie publique, une mise à jour de sa carte grise est requise, y compris suite au décès du titulaire. En effet, l’article R322-5 du Code de la route oblige le nouveau propriétaire à établir la carte grise à son nom pour pouvoir circuler librement sur la voie publique. À défaut, le conjoint vivant ou l’héritier qui utilise le véhicule risque une amende forfaitaire de 135 € en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Cette amende de 4e catégorie peut être majorée jusqu’à 750 €.

modifier une carte grise à l

Carte grise et succession : le véhicule est gardé par l’époux vivant

Le conjoint survivant a le permis et décide de conserver le véhicule. Dans ce cas, l’époux ou l’épouse doit procéder au changement de nom sur la carte grise suite au décès de son conjoint. Les démarches dépendent de la situation matrimoniale des époux.

Régime de la communauté des biens

Si la carte grise porte les noms des 2 époux et que vous conservez le véhicule, vous devez la changer afin que seul votre nom y figure. Si elle porte uniquement le nom de votre conjoint décédé, il faut également mettre la carte grise à votre nom suite à un veuvage.

Dans les deux cas, vous devez fournir les documents suivants pour votre démarche de changement de carte grise suite au décès de votre conjoint :

  • Formulaire de demande d’immatriculation ou Cerfa 13750 ;
  • Copie de la carte grise ;
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
  • Justificatif de la qualité d’héritier, qui peut être soit une attestation délivrée par le notaire en charge de la liquidation de la succession, soit un certificat de décès avec attestation signée s’il n’y a pas d’autres héritiers, soit un acte de notoriété délivré également par le notaire ;
  • Lettre de renonciation de tous les autres héritiers s’il y a plusieurs héritiers ;
  • Copie du permis de conduire valide ;
  • Justificatif de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans ;
  • Copie de la pièce d’identité ;
  • Attestation d’assurance du véhicule ;
  • Mandat d’immatriculation si vous confiez la démarche à un professionnel agréé et certifié comme Carte-grise.org.

Régime de la séparation des biens

Le véhicule entre dans la succession si le contrat de mariage a été établi sous le régime de la séparation des biens. Dans ce cas de figure, vous devez également faire un changement de nom sur la carte grise suite au décès de votre conjoint, afin de la mettre à votre nom.

Voici les documents requis :

  • Formulaire Cerfa 13750 de demande d’immatriculation ;
  • Ancienne carte grise ;
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Justificatif de qualité d’héritier, soit une attestation du notaire en charge de la liquidation de succession, soit un acte de notoriété établi par le notaire, soit encore un certificat de décès avec attestation signée par l’ensemble des héritiers stipulant qu’il n’existe ni testament, ni aucune forme de contestation de cette qualité d’héritier ;
  • Lettre de renonciation de tous les héritiers à la succession ;
  • Justificatif de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans ;
  • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Copie du permis de conduire ;
  • Attestation d’assurance du véhicule ;
  • Mandat d’immatriculation (formulaire 13757*03) en faisant appel à nos services.

Le véhicule est conservé par un héritier autre que le conjoint

Si le véhicule est conservé par un héritier différent du conjoint, le véhicule entre également dans la succession, et il faut procéder au changement de titulaire sur la carte grise. À cet effet, il faut savoir que le délai pour effectuer le changement de la carte grise après le décès du propriétaire est de 3 mois. La démarche est similaire à une demande de changement de propriétaire suite à une cession.

Vous devez fournir les documents suivants pour votre demande :

  • Justificatif de cession fournie par le conjoint survivant si la carte grise porte la mention « monsieur / madame » ;
  • Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750 ;
  • Copie du certificat d’immatriculation ;
  • Justificatif de contrôle technique si le véhicule a 4 ans et plus ;
  • Justificatif de qualité d’héritier ;
  • Certificat d’hérédité délivré par le maire, ou certificat délivré par un juge, dans lequel est indiqué que tous les autres héritiers, s’il y en a, renoncent à la succession et donnent leur accord pour octroyer le véhicule au demandeur ;
  • Justificatif d’assurance du véhicule ;
  • Copie du permis de conduire ;
  • Copie de la pièce d’identité.

Cession du véhicule d’un conjoint défunt

Le changement de la carte grise est nécessaire suite au décès du conjoint ou du parent, y compris si les héritiers ou le conjoint survivant décident de vendre le véhicule. La procédure est la même que pour la vente d’un véhicule entre particuliers. Néanmoins, deux cas de figure peuvent se présenter, entraînant des démarches différentes.

  • Le titulaire du certificat d’immatriculation est décédé depuis moins de 3 mois, dans ce cas, l’héritier ou le conjoint doit déclarer la cession du véhicule ; l’acquéreur se chargera ensuite de faire toutes les démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation pour mettre le véhicule à son nom.
  • Le titulaire de la carte grise est décédé depuis plus de 3 mois, dans ce cas, l’héritier ou le conjoint doit pouvoir prouver que le véhicule n’a pas circulé depuis la date du décès afin de procéder à la vente et déclarer la cession ; si le véhicule a été utilisé entre temps, la procédure change puisque le conjoint ou l’héritier doit préalablement mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir vendre le véhicule et effectuer la déclaration de cession.

Bon à savoir : Lors de la déclaration de cession, l’héritier ou le conjoint doit remplir le formulaire de déclaration de cession Cerfa 15776 avec l’acquéreur du véhicule. S’il y a plusieurs héritiers, leurs noms et prénoms, ainsi que leurs signatures, doivent figurer sur ce document.

Changement de carte grise en cas de décès d’un conjoint pacsé

Le cas d’un couple pacsé est différent d’un couple marié pour lequel le changement de carte grise correspond à un changement matrimonial. En effet, pour changer la carte grise suite au décès d’un conjoint pacsé, la démarche est la même que pour enlever le nom d’un cotitulaire. Le demandeur peut mettre la carte grise à son nom si :

  • Le conjoint pacsé décédé a fait un testament mentionnant qu’il lègue le véhicule à son partenaire ;
  • Le conjoint pacsé défunt n’a pas d’enfant. Si le partenaire pacsé décédé a des enfants, le legs de son conjoint pacsé survivant sera limité à la quotité disponible.

Pour changer la carte grise portant le nom d’un conjoint pacsé décédé, voici la liste des documents requis :

  • Justificatif attestant que le véhicule est légué au partenaire pacsé en cas de décès du titulaire. Il s’agit essentiellement du testament ;
  • Formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750 ;
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Photocopie du certificat d’immatriculation ;
  • Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ;
  • Copie du permis de conduire du demandeur ;
  • Copie de la pièce d’identité en cours de validité ;
  • Mandat d’immatriculation pour permettre à Carte-grise.org d’effectuer la démarche au nom du demandeur.

Les démarches de changement de carte grise sont réduites en fonction de la situation. Ainsi, en cas de vente du véhicule, il n’est pas nécessaire de procéder au changement de nom si :

  • Le véhicule fait l’objet d’une cession pour destruction à un centre VHU (véhicule hors d’usage) ;
  • Le véhicule du parent ou du conjoint décédé est mis en vente dans un délai de 3 mois suivant le décès ;
  • Le véhicule n’a pas été utilisé depuis le décès du titulaire.

Bon à savoir : si vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées sur comment effectuer le changement de carte grise suite à un décès, n’hésitez pas à contacter directement l’équipe de Carte-grise.org. Nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à chacune de vos questions et vous assister si nécessaire dans vos démarches de carte grise en ligne.

Top 22 prix pour enlever un nom sur une carte grise synthétisé par Lamsachdoda

Peut-on retirer un nom dune carte grise ?

  • Auteur: formulairecartegrise.fr
  • Date de publication: 04/22/2022
  • Commentaire: 4.66 (481 vote)
  • Résumé: La loi n’oblige personne à retirer le nom de son ex-conjoint d’une carte grise après un divorce. Néanmoins, suite au partage des biens, il serait normal que …
  • Résultats de recherche correspondants: La procédure de retrait de nom d’une carte grise d’une voiture se fait exclusivement par voie électronique. En effet, les préfectures et les sous-préfectures ne sont plus autorisées à s’occuper des démarches concernant l’immatriculation de …

Changement de nom sur la carte grise : tout ce quil faut savoir

  • Auteur: guichetcartegrise.com
  • Date de publication: 03/09/2022
  • Commentaire: 4.55 (374 vote)
  • Résumé: Découvrez comment changer le nom de la carte grise suite à un mariage ou à un divorce et le prix du changement de nom sur le certificat d’immatriculation.
  • Résultats de recherche correspondants: Guichetcartegrise.com se charge ensuite de transmettre votre demande à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), elle-même l’envoyant ensuite à l’Imprimerie Nationale. Dans l’attente de la fabrication de votre carte grise actualisée, nous …

Certificat d’immatriculation – Démarches – Préfecture de l’Ariège

  • Auteur: ariege.gouv.fr
  • Date de publication: 12/03/2022
  • Commentaire: 4.22 (334 vote)
  • Résumé: Carte grise (certificat d’immatriculation). Le département vous informe. Toutes les demandes relatives aux cartes grises doivent désormais être …

Comment ajouter ou enlever le nom de ma femme ou de mon mari sur une carte grise ?

  • Auteur: carte-grise-en-ligne.fr
  • Date de publication: 01/11/2022
  • Commentaire: 4.11 (213 vote)
  • Résumé: 5. Une carte grise au nom de mon conjoint : combien cela coûte ? Le tarif d’une modification de carte grise est le même que celui d …

Carte grise – Démarches – Les services de l’État en Meurthe-et-Moselle

  • Auteur: meurthe-et-moselle.gouv.fr
  • Date de publication: 09/08/2022
  • Commentaire: 3.82 (456 vote)
  • Résumé: Carte grise (certificat d’immatriculation). Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de …

Les services de l&39État dans le Loiret

  • Auteur: loiret.gouv.fr
  • Date de publication: 04/19/2022
  • Commentaire: 3.67 (450 vote)
  • Résumé: la demande de duplicata de cartes grises. les déclarations de changement de domicile et de cession de véhicule. la demande de certificat de non-gage pour la …

Est-il possible de supprimer/modifier un nom suite à un divorce, changement détat civile ou décès de la carte grise ?

 Est-il possible de supprimer/modifier un nom suite à un divorce, changement détat civile ou décès de la carte grise ?
  • Auteur: mademarchecartegrise.fr
  • Date de publication: 11/17/2022
  • Commentaire: 3.51 (382 vote)
  • Résumé: Découvrez toutes les démarches, documents et tarifs pour retirer un nom suite à un divorce, décès de votre certificat d’immatriculation.
  • Résultats de recherche correspondants: Ma démarche carte grise : autorisée par le ministère de l’Intérieur, la plateforme mademarchecartegrise.fr vous assiste dans vos démarches de suppression de nom. Déclarer la vente d’un véhicule (pour acter le transfert de propriété) ou déclarer un …

Carte grise, divorce et titre/facture à des noms différents : à qui appartient le véhicule ?

  • Auteur: ecartegrise.fr
  • Date de publication: 08/02/2022
  • Commentaire: 3.22 (270 vote)
  • Résumé: C’est seulement 13,76 € pour un changement d’état matrimonial. Répondre. Lago dit. 08/06 …

Ajouter un nom sur un certificat dimmatriculation

  • Auteur: lelynx.fr
  • Date de publication: 06/26/2022
  • Commentaire: 3.05 (350 vote)
  • Résumé: En plus de ce dossier à remettre à la préfecture, le titulaire doit régler une redevance pour l’acheminement de la nouvelle carte grise, soit 2,76€. A noter : …

Changement de nom sur une carte grise

  • Auteur: eplaque.fr
  • Date de publication: 09/13/2022
  • Commentaire: 2.91 (164 vote)
  • Résumé: Il faudra juste payer les frais fixes de la nouvelle carte grise, soit 13,76 €. Il est intéressant de mettre les deux noms sur la carte grise, …
  • Résultats de recherche correspondants: En cas de décès, la loi ne prévoit pas de délai précis pour faire le changement de nom sur la carte grise. Si le couple était marié sous le régime de la communauté de biens, il suffit de faire une demande de changement d’état matrimonial standard. …

Changement de carte grise en quelques clics – NouvelleCarteGrise.fr

  • Auteur: nouvellecartegrise.fr
  • Date de publication: 04/22/2022
  • Commentaire: 2.78 (90 vote)
  • Résumé: Taxe fixe Y4, d’un montant de 11€ ;; Redevance pour acheminement Y5, fixé au prix de 2,76€ ;; Total Y6 : il est présent sur votre carte grise …

COMMENT FAIRE UNE CARTE GRISE SUITE A UN CHANGEMENT DE NOM ?

  • Auteur: mistercartegrise.fr
  • Date de publication: 01/31/2022
  • Commentaire: 2.63 (110 vote)
  • Résumé: Dans le cadre d’un divorce, le prix de la carte grise comportera uniquement la taxe d’acheminement (Y.5) dont le montant s’élève à 2,76 euros. Calcul du prix d’ …

Pourquoi mettre une carte grise aux deux noms ?

  • Auteur: demarchescartegrise.com
  • Date de publication: 08/02/2022
  • Commentaire: 2.69 (134 vote)
  • Résumé: Enlever le co titulaire de sa carte grise. Séparation, veuvage… bien des raisons peuvent motiver le retrait du cotitulaire du certificat d’immatriculation.
  • Résultats de recherche correspondants: Ce dernier document est le plus important, car il justifie que le véhicule ne fait pas l’objet d’un conflit. Si jamais le jugement de divorce ne fait pas mention du véhicule en question, il doit tout de même faire partie de votre dossier, accompagné …

Plusieurs noms pour une seule carte grise

  • Auteur: autorigin.com
  • Date de publication: 03/26/2022
  • Commentaire: 2.42 (190 vote)
  • Résumé: Retirer ou changer de nom sur une carte grise · Le certificat d’immatriculation, · Le Cerfa n° 13750*05 (demande d’immatriculation), · Les …
  • Résultats de recherche correspondants: Les formalités dépendent encore une fois du lien parental entre le titulaire principal et le cotitulaire. Si les deux personnes sont des conjoints et que l’une d’entre elle souhaite être l’unique titulaire, le dossier devra comprendre les documents …

Carte Grise – Les services de l’État en Bouches-du-Rhône

  • Auteur: bouches-du-rhone.gouv.fr
  • Date de publication: 06/11/2022
  • Commentaire: 2.33 (156 vote)
  • Résumé: – nom, – prénom, – date de naissance, – adresse postale, – numéro du permis de conduire,. – numéro de la téléprocédure ANTS …

Les services de l&39État dans la Creuse

  • Auteur: creuse.gouv.fr
  • Date de publication: 05/06/2022
  • Commentaire: 2.26 (134 vote)
  • Résumé: QUELLE EST VOTRE SITUATION ? · Suite à votre divorce, le véhicule immatriculé aux noms des 2 époux vous a été attribué et vous voulez faire retirer le nom de …

Ajouter ou retirer un co-titulaire comment ça marche ?

  • Auteur: changer-sa-carte-grise.fr
  • Date de publication: 10/07/2022
  • Commentaire: 2.14 (64 vote)
  • Résumé: Point Carte Grise | Votre carte grise en 2 clics | Traitement 24hHabilité et agrée par la Préfecture, faites votre demande de carte grise en ligne.

Carte grise : supprimer le nom dun cotitulaire

  • Auteur: immat-facile.fr
  • Date de publication: 04/19/2022
  • Commentaire: 2.08 (95 vote)
  • Résumé: Retirer le nom d’un co-titulaire sur un certificat d’immatriculation · pièce d’identité, · justificatif de domicile, · montant du coût de la …
  • Résultats de recherche correspondants: Le certificat d’immatriculation peut être établi au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales en qualité de cotitulaires. En cas de cessation de co-propriété du véhicule, vous pouvez retirer le nom du co-titulaire. Il est à noter que cette …

Retirer un nom de la carte grise

  • Auteur: cartegriseminute.fr
  • Date de publication: 07/28/2022
  • Commentaire: 2.01 (138 vote)
  • Résumé: Comment retirer une personne de la carte grise ? · L’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé ; · Le procès-verbal du contrôle technique ; · Le …

Ajouter ou supprimer un nom de la carte grise

  • Auteur: carte-grise-pas-cher.fr
  • Date de publication: 06/14/2022
  • Commentaire: 1.85 (112 vote)
  • Résumé: Munissez-vous également d’un moyen de paiement afin d’honorer les 2,76 euros représentant la redevance d’acheminement. Si vous dépassez le délai d’un mois pour …
  • Résultats de recherche correspondants: Les préfectures et sous-préfectures ne reçoivent plus les demandes d’immatriculation via guichets. Vous pouvez cependant vous tourner vers un concessionnaire ou un garagiste habilité à réaliser cette démarche bien que leurs services se concentrent …

Carte grise : Changement d’état matrimonial (Décès)

  • Auteur: siv-immatriculation.fr
  • Date de publication: 02/23/2022
  • Commentaire: 1.83 (73 vote)
  • Résumé: Dans cette première configuration, votre procédure servira aussi à convertir votre numéro d’immatriculation en numéro SIV. Vous devrez vous acquitter de la taxe …

[PDF] Retirer un nom de la carte grise – Justice.fr

  • Auteur: justice.fr
  • Date de publication: 11/20/2022
  • Commentaire: 1.69 (75 vote)
  • Résumé: Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n’est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l’un des ex-époux …