Liste de 10+ plaque ww sans quitus fiscal

Selon le code de la route, tout véhicule à moteur doit être immatriculé pour circuler légalement sur la voie publique, c’est pourquoi il est nécessaire d’établir une carte grise permettant de l’identifier. L’obligation d’immatriculation concerne aussi les véhicules importés de l’étranger. Pour circuler librement en attendant la carte grise définitive, un certificat provisoire d’immatriculation en WW est délivré à l’automobiliste en attendant qu’il fasse immatriculer son véhicule acheté à l’étranger.

Pourquoi faut-il immatriculer un véhicule avant son utilisation ?

Le code de la route prévoit que tout véhicule à moteur doit être immatriculé avant de pouvoir circuler légalement sur la voie publique. Cela passe par l’établissement d’une carte grise, une procédure qui nécessite quelques démarches selon votre situation à réaliser dans un délai d’un mois. Circuler sur la route sans carte grise constitue donc une infraction, passible d’une amende forfaitaire de 135 €, en cas de contrôle de police. Vous devez ainsi obtenir votre carte grise dans ce délai imparti.

Qu’est-ce qu’un certificat provisoire d’immatriculation ?

Tout véhicule nouvellement acquis doit posséder une carte grise au nom du titulaire. Si vous venez d’acheter votre véhicule, sachez que vous disposez d’un délai d’1 mois pour faire établir une nouvelle carte grise qui permettra de l’identifier. À cet effet, vous pouvez demander un certificat provisoire d’immatriculation ou CPI qui vous autorise à circuler librement en attendant la délivrance de la nouvelle carte grise définitive. Le CPI sert d’immatriculation provisoire et sa validité est ainsi limitée.

Pourquoi faire une carte grise WW ?

Certains véhicules sont équipés de plaque d’immatriculation WW qui les autorise à circuler librement même sans carte grise valide. Si votre véhicule a été acheté à l’étranger, vous devez demander un certificat provisoire d’immatriculation WW et obtenir une plaque WW. Les formalités d’obtention de la carte grise provisoire WW sont plus simples. L’intérêt d’un CPI WW est multiple. En effet, elle est plus facile à obtenir car nécessitant moins de formalités qu’une carte grise définitive. En outre, le temps d’obtention est plus court.

Quand faut-il demander une carte grise provisoire WW ?

La plaque provisoire est requise dans l’un des cas suivants :

  • Vous venez d’acheter un véhicule à l’étranger et de commencer les formalités d’immatriculation pour établir une nouvelle carte grise à votre nom ; vous êtes en possession d’un certificat d’immatriculation étranger qui ne vous permet pas toutefois de circuler sur le territoire français ; vous pouvez alors obtenir une carte grise provisoire WW qui vous autorise à circuler librement sur la voie publique ;
  • Vous avez acheté un véhicule neuf destiné à être exporté dans un pays de l’Union Européenne ;
  • Vous venez d’acheter un véhicule en France, mais destiné à l’exportation, par exemple pour le ramener dans votre pays de résidence étranger, ou dans un DOM-TOM ; il n’est donc pas nécessaire de faire une immatriculation définitive, d’où également l’intérêt du CPI WW ;
  • Vous avez acheté un véhicule qui doit subir quelques modifications au niveau du carrossage, ce qui signifie que vous ne pouvez pas l’immatriculer de manière définitive en attendant la fin des travaux ; là encore, vous aurez besoin d’une carte grise provisoire WW.

Quelles sont les formalités d’obtention d’une carte grise provisoire WW ?

Vous devez avoir commencé la procédure de demande de carte grise définitive pour obtenir un CPI. Cette démarche n’est toutefois pas requise pour un véhicule destiné à l’exportation.

La demande d’obtention d’une carte grise provisoire WW se fait désormais uniquement en ligne depuis la mise en place du PPNG ou Plan Préfectures Nouvelle Génération. Vous devez en premier lieu passer commande et rassembler les documents requis, puis les envoyer à un professionnel de la carte grise en ligne comme Carte-grise.org afin qu’il se charge de faire établir la carte grise définitive à votre nom. Il s’agit des documents suivants :

  • Ancienne carte grise de la voiture importée de l’étranger ;
  • Attestation de paiement des droits de douane ;
  • Quittance fiscale du véhicule ;
  • Attestation d’assurance en cours de validité ;
  • Copie du permis de conduire et d’une pièce d’identité valide.

À noter : Une fois que votre dossier de demande de carte grise est enregistré et validé sur le site de Carte-grise.org, une carte grise provisoire WW vous est délivrée sous 24 heures. Grâce à la correspondance des rubriques de la carte grise, il est facile de lire les informations indiquées sur le certificat d’immatriculation étranger du véhicule.

Quelle est la validité d’un certificat provisoire d’immatriculation WW ?

La carte grise provisoire WW avait une validité limitée à 1 mois, mais ce délai est passé à 2 mois depuis 2017, et sa reconduction est tacite, mais une seule fois seulement. Le délai total est ainsi porté à 4 mois. Pour les véhicules incomplets (en attente de carrossage), les véhicules agricoles et les véhicules autres que ceux de la catégorie VP, le délai passe cependant à 3 mois avec reconduction tacite, offrant ainsi jusqu’à 6 mois de délai total.

Qu’en-est-il du délai des plaques WW ?

Les plaques WW ont, elles aussi, une durée de validité limitée, de 15 jours ouvrés. Vous pouvez la renouveler une fois en présentant la preuve d’une identification en cours par une DREAL, Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. La demande de la deuxième série de plaques WW est payante et sa validité est également de 15 jours. Entre-temps, n’oubliez pas que vous devez avoir commencé la procédure de demande de carte grise définitive. Sachez que vous pouvez obtenir votre plaque WW auprès d’un garage.

Quel est le coût d’une carte grise provisoire WW ?

Pour une demande de carte grise provisoire WW, vous devez simplement vous acquitter des frais de gestion fixés à 11 €. N’oubliez pas cependant que des frais de traitement doivent y être ajoutés en confiant la démarche à un professionnel comme Carteg-grise.org.

Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour vos démarches de CPI

En tant que professionnel de la carte grise en ligne, Carte-grise.org vous offre un accompagnement dédié et prend en main vos démarches telles qu’un changement de carte grise ou de demande de CPI. Grâce à nos services :

  • Vous évitez le stress des formalités administratives ;
  • Vous évitez de perdre du temps ;
  • Vous obtenez votre carte grise provisoire WW dans les meilleurs délais ;
  • Vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure ;
  • Tout est réalisé en ligne, sur notre site doté d’une ergonomie optimisée.

Bon à savoir : Pour que nous puissions réaliser vos démarches de carte grise provisoire en votre nom, vous devez nous mandater en remplissant un mandat d’immatriculation.

Est-il possible de renouveler un CPI ?

La durée de validité d’une carte grise provisoire WW est de 2 mois avec reconduction tacite unique, portant sa validité totale à 4 mois. Il n’est malheureusement pas possible de faire une nouvelle demande de prolongation. Si le délai total est dépassé, vous ne pouvez plus circuler en attendant la délivrance de la carte grise définitive.

Est-il possible d’acheter un véhicule immatriculé en WW ?

Non, l’ANTS interdit de vendre ou d’acheter un véhicule immatriculé en WW. Si vous voulez vendre votre véhicule, vous devez attendre l’obtention de la nouvelle carte grise à votre nom pour effectuer la démarche.

F.A.Q.

Quelle est la validité d’une carte grise provisoire WW ?

Vous pouvez rouler avec votre voiture immatriculée en WW pendant une période de 4 mois maximum.

Est-ce que je peux renouveler la validité d’un CPI WW ?

Non, la durée de validité maximale de 4 mois inclut déjà une reconduction tacite (2 mois + 2 mois). Au-delà, un renouvellement n’est plus possible.

Combien coûte une carte grise provisoire WW ?

Le prix d’une carte grise provisoire WW correspond à la taxe de gestion de 11 €, plus les frais de dossier appliqués par le professionnel de la carte grise.

Comment obtenir une plaque WW ?

Il vous suffit de présenter le certificat provisoire d’immatriculation WW pour faire des plaques WW.

Est-il possible d’immatriculer un véhicule sans certificat d’immatriculation ?

Oui, immatriculer un véhicule sans carte grise est possible en joignant des documents supplémentaires au dossier, tels qu’une facture d’achat ou un certificat de cession, ainsi que l’attestation de réception à titre isolé.

Top 12 plaque ww sans quitus fiscal synthétisé par Lamsachdoda

WW provisoire ? 10 réponses clés pour éviter les erreurs – Carington

  • Auteur: carington.fr
  • Date de publication: 01/20/2022
  • Commentaire: 4.99 (663 vote)
  • Résumé: Un Quitus fiscal ou dispense ou à minima une preuve de la demande en cours. Un mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757*04); Une demande d’ …

délai d&039obtention du quitus trop long

  • Auteur: plus.transformation.gouv.fr
  • Date de publication: 03/11/2022
  • Commentaire: 4.58 (318 vote)
  • Résumé: … car le quitus fiscal est aussi obligatoire pour obtenir le certificat d’immatriculation provisoire avec plaques WW et sans plaque pas …

Peut-on conduire avec une carte grise provisoire à l’étranger ?

  • Auteur: cartegriseminute.fr
  • Date de publication: 11/20/2022
  • Commentaire: 4.25 (219 vote)
  • Résumé: Le numéro d’immatriculation est inscrit sur le CPI et permet donc de faire poser des plaques d’immatriculation. En cas de contrôle, il est tout à fait valable.

[CPI WW] Certificat Provisoire d&039Immatriculation d&039un Véhicule

  • Auteur: cartegrisemarseille.fr
  • Date de publication: 05/07/2022
  • Commentaire: 4.03 (526 vote)
  • Résumé: Vous devez également obtenir le certificat fiscal (quitus fiscal) ou certificat de dédouanement (certificat 846A) pour votre véhicule en provenance de l’ …
  • Résultats de recherche correspondants: Attention un contrôle technique favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) est nécessaire pour immatriculer le véhicule en France (sauf moto, tricycle, quad ou véhicule d’avant 1960 en …

Guide de limmatriculation provisoire en WW

  • Auteur: autoeasy.fr
  • Date de publication: 04/13/2022
  • Commentaire: 3.85 (264 vote)
  • Résumé: 1. Demander la carte grise provisoire en WW · Contrat de vente ou facture d’achat · Quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846 A · Justificatif de domicile de …

Immatriculation – FAQ Reezocar

  • Auteur: faq.reezocar.com
  • Date de publication: 07/12/2022
  • Commentaire: 3.74 (339 vote)
  • Résumé: Le quitus fiscal est un certificat qui indique que le véhicule est en situation … Le fabrication et l’envoi par la Poste des deux plaques provisoires WW à …

Toutes vos questions sur le Certificat Provisoire d&039Immatriculation WW

  • Auteur: mon-cpi.fr
  • Date de publication: 04/03/2022
  • Commentaire: 3.57 (311 vote)
  • Résumé: Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Vous avez besoin de …

Puis-je vendre mon véhicule avec un CPI (certificat provisoire dimmatriculation) ?

  • Auteur: ecartegrise.fr
  • Date de publication: 01/14/2022
  • Commentaire: 3.33 (285 vote)
  • Résumé: En France j’ai fait démarches pour plaque provisoire WW . Seulement je me dois de la revendre car sans COC je ne peux pas m’immatriculer . Est ce que je peux la …

Comment obtenir des plaques WW ? Les trucs et astuces pour se procurer un CPI WW dans les meilleurs délais !

Comment obtenir des plaques WW ? Les trucs et astuces pour se procurer un CPI WW dans les meilleurs délais !
  • Auteur: stallion-motors.fr
  • Date de publication: 08/04/2022
  • Commentaire: 3.06 (313 vote)
  • Résumé: Si nécessaire, le quitus fiscal, le certificat fiscal du véhicule délivré par les impôts, sauf si la demande d’immatriculation mentionne une dispense des …
  • Résultats de recherche correspondants: En tant que particulier, vous n’avez pas 36 solutions pour faire votre demande de carte grise provisoire. C’est sur le site en ligne de l’ANTS que cela se passe. C’est ainsi que tous les demandeurs de plaques d’immatriculation provisoire de France …

Les plaques d’immatriculation WW

  • Auteur: lescomparateurs.com
  • Date de publication: 04/13/2022
  • Commentaire: 2.83 (134 vote)
  • Résumé: Les plaques provisoires WW (ou CPI-WW pour carte provisoire … et j’ai pu avoir la carte grise sans avoir donné ce fameux quitus fiscal dont vous parlez.

Quel délai pour un quitus fiscal ?

  • Auteur: synonyme-du-mot.com
  • Date de publication: 06/25/2022
  • Commentaire: 2.71 (75 vote)
  • Résumé: La plaque WW est une plaque provisoire utilisée sur les véhicules qui ne peuvent pas être immatriculés dans l’immédiat. Plusieurs situations amènent le …

Plaque WW provisoire : explications – Eplaque

  • Auteur: eplaque.fr
  • Date de publication: 02/24/2022
  • Commentaire: 2.67 (166 vote)
  • Résumé: Dans certaines conditions, il est possible de se voir remettre un certificat provisoire d’immatriculation (WW). Il permet de rouler sans carte …
  • Résultats de recherche correspondants: Au regard de ces éléments, doivent être joints a minima à la demande d’immatriculation, les justificatifs d’identité et de domicile, ainsi que le certificat de vente ou la facture prouvant la propriété du véhicule par le demandeur, ainsi que le …