Liste de 17 demande de permis rejeté que faire

L’échange de permis est parfois obligatoire lorsque l’on s’installe durablement à l’étranger, ou au contraire lorsqu’un étranger vient s’installer en France. Si l’administration refuse de procéder à cet échange, quels sont les recours possibles ? Explications.

L’importance de changer son permis de conduire étranger

Dans une situation d’expatriation, pour conduire à l’étranger avec un permis français, échanger son permis de conduire contre un permis de conduire local est souvent une obligation. Mais cela ne vaut que dans le cas d’un long séjour, c’est-à-dire à compter de plusieurs mois. Si le séjour dure moins de 3 ou 6 mois – selon les pays – il est considéré comme des vacances et il n’est pas nécessaire de changer son permis. En revanche, il peut être conseillé dans ce cas de demander un permis de conduire international à la préfecture.

En France, l’échange du permis de conduire étranger contre un permis français est obligatoire en cas d’installation dans le pays. Pour les étudiants, un permis étranger peut être utilisé pendant la durée des études. Pour les autres, le permis étranger peut être utilisé pendant un an.

Les conditions à remplir pour réaliser l’échange sont les suivantes :

  • avoir un permis en cours de validité;
  • qu’il ait été délivré par le pays dans lequel la personne vivait auparavant ;
  • que ce pays ait un accord d’échange des permis avec la France ;
  • le permis doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction officielle en français (légalisée ou réalisée par un traducteur habilité) ;
  • avoir l’âge minimal pour conduire en France ;
  • vivre en France, en « résidence normale » ;
  • avoir réussi l’examen du permis de conduire dans le pays de délivrance ;
  • respecter les prescriptions médicales notées sur le permis, comme le port de lunettes ;
  • réussir un examen médical d’aptitude à la conduite si nécessaire ;
  • ne pas faire l’objet d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation de permis ;
  • ne pas faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation du droit de conduire en France.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’échange ne peut pas être possible et vous devrez alors passer l’examen du permis de conduire en France.

L’échange doit se faire entre le 6e et le 18e mois de séjour. Pour demander cet échange il faut remplir les formulaires Cerfa 14879*01 et 14948*01, et joindre :

  • la copie recto-verso en couleur du permis de conduire ;
  • la copie d’une pièce d’identité ;
  • la copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • la copie d’un justificatif de résidence dans le pays de délivrance du permis à la date de délivrance, sauf si vous avez la nationalité de ce pays ;
  • l’attestation originale de droits à conduire de moins de 3 mois ;
  • la copie du justificatif de résidence normale en France à la date de la demande ;
  • la copie du justificatif de la date d’arrivée en France ;
  • la traduction officielle et originale du permis s’il n’est pas rédigé en français ;
  • 4 photos ;
  • un avis médical si nécessaire ;
  • et une enveloppe préaffranchie 50 g en lettre suivie, libellée à vos nom et adresse.

Le dossier administratif est à envoyer au CERT de Nantes, ou au CREPIC de Paris pour les Parisiens.

Dans quel cas peut-on subir un refus d’échange de son permis de conduire étranger ?

Plusieurs situations peuvent amener à un refus d’échange de son permis de conduire étranger : par exemple si la préfecture considère que le permis à échanger est un faux ou a été acheté, qu’il manque des pièces, que la personne ne remplit pas les conditions pour l’échange, etc.Dans ce cas, il est nécessaire de garder son calme puisqu’il existe des recours contre ce type de rejet.

Que faire face à un refus d’échange d’un permis de conduire étranger ? Les recours possibles

Pour faire un recours gracieux contre la décision contestée, la première chose à faire est de s’assurer que vous êtes bien autorisé à faire cette démarche ; il faut donc remplir les conditions requises et fournir tous les documents et informations demandés. Si l’administration le demande, vous pouvez être amené à fournir un certificat d’authenticité de votre permis de conduire étranger.

Vous avez un délai de recours après notification de la décision pour contester la décision de l’autorité administrative compétente, par courrier avec accusé de réception. Il s’agit d’un délai de deux mois. Vous aurez une réponse de la commission de recours administratif.

Recourir à un avocat en droit routier pour contester son refus d’échange de permis

Si malgré les voies de recours énoncées ci-dessus l’administration refuse toujours d’échanger votre permis de conduire, vous pouvez faire appel à un avocat en droit routier pour régler le contentieux. Il se chargera de faire une contestation et un recours devant le tribunal administratif et le juge administratif compétent, avec un référé-suspension.

Maître Cohen est spécialiste du droit automobile depuis plus de 13 ans, il accompagne notamment son client pour récupérer son permis de conduire, analyse la situation et définit une stratégie afin de l’accompagner au mieux tout au long des procédures pour son permis.

Top 17 demande de permis rejeté que faire synthétisé par Lamsach

Quest-ce que le permis international ?

  • Auteur: securite-routiere.gouv.fr
  • Date de publication: 08/05/2022
  • Commentaire: 4.87 (896 vote)
  • Résumé: Passé ce délai, votre dossier est automatiquement rejeté. Les dossiers envoyés par voie postale, sans passer par la pré-demande en ligne, ne peuvent pas être …

Permis de conduire – Les services de l’État en Seine-et-Marne

  • Auteur: seine-et-marne.gouv.fr
  • Date de publication: 04/21/2022
  • Commentaire: 4.59 (362 vote)
  • Résumé: Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur… Trouver une auto-école labellisée près de chez vous · Demande numéro NEPH

Comment faire ma demande déchange de permis étranger ?

  • Auteur: smartphone-id.com
  • Date de publication: 10/09/2022
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  • Résumé: Comment faire ma demande d’échange de permis étranger ? Vous vous êtes installés en France et vous souhaitez obtenir un permis de conduire français. Nous allons …

ANTS le service permis de conduire, bienvenu dans le labyrinte

  • Auteur: forum.quechoisir.org
  • Date de publication: 10/19/2022
  • Commentaire: 4.03 (510 vote)
  • Résumé: Et que le 23/10, ma demande a été rejetée. … pas la seule à avoir rencontré ce problème en voulant faire la demande de permis en ligne.

Demande d »échange de permis étranger rejetéeSujet initié par Haithem, il y a 2 ans – 1958 vues

  • Auteur: alexia.fr
  • Date de publication: 12/05/2022
  • Commentaire: 3.96 (363 vote)
  • Résumé: Je voudrais me renseigner sur ma situation : je viens d’avoir l’information en appelant le 3400 que ma demande d’échange de permis étranger a été rejetée le …

Refus de délivrer permis de conduire

  • Auteur: droit-finances.commentcamarche.com
  • Date de publication: 09/10/2022
  • Commentaire: 3.68 (231 vote)
  • Résumé: J’ai fait une demande de date pour passer ma JAPD mais je n’ai toujours pas de réponse , surtout que dans 6 mois j’ai 25 ans et je ne pourrai plus la faire.

Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ?

  • Auteur: service-public.fr
  • Date de publication: 11/22/2022
  • Commentaire: 3.49 (570 vote)
  • Résumé: Vous pouvez suivre en ligne votre demande de permis de conduire dans l’espace conducteur de votre compte ANTS.

Les services de l&39État dans le Rhône

  • Auteur: rhone.gouv.fr
  • Date de publication: 09/10/2022
  • Commentaire: 3.3 (526 vote)
  • Résumé: Lors de votre première inscription au permis de conduire, … La demande de réactivation du numéro NEPH est à effectuer par le biais de la …

ANTS injoignable : quelles solutions – LegalPlace

  • Auteur: legalplace.fr
  • Date de publication: 11/30/2022
  • Commentaire: 2.99 (495 vote)
  • Résumé: J’ai fait une demande pour un nouveau permis de conduire. Malheureusement, celui-ci n’est à la poste. Que dois-je faire ? Répondre.

Les services de l&39État en Haute-Saône

  • Auteur: haute-saone.gouv.fr
  • Date de publication: 08/12/2022
  • Commentaire: 2.91 (86 vote)
  • Résumé: les titulaires d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile

ANTS : comment faire une demande de permis de conduire

  • Auteur: lepermislibre.fr
  • Date de publication: 10/04/2022
  • Commentaire: 2.87 (143 vote)
  • Résumé: Désormais les candidats au permis de conduire doivent passer par le site de l’ANTS pour leur demande de permis. Lepermislibre vous explique tout !
  • Résultats de recherche correspondants: La demande de permis de conduire sur l’ANTS correspond en fait à la demande de numéro NEPH. Il s’agit d’un numéro attribué à chaque candidat, indispensable pour pouvoir passer l’examen du code de la route et par la suite obtenir son permis de …

Permis  en cours dinstruction  depuis 2 mois

  • Auteur: juritravail.com
  • Date de publication: 10/22/2022
  • Commentaire: 2.66 (87 vote)
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Les services de l’État dans l’Allier

  • Auteur: allier.gouv.fr
  • Date de publication: 08/06/2022
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  • Résumé: Qu’il s’agisse de votre école de conduite de l’inscription au permis de conduire ou de votre demande de titre après réussite à l’examen, …
  • Résultats de recherche correspondants: Une attestation d’inscription au permis vous est par ailleurs transmise dès instruction de la demande déposée. Ce document devra être imprimé en recto/verso sur une seule feuille et sera à présenter obligatoirement à l’inspecteur du permis de …

Recours pour un refus d’échange de permis de conduire étranger

  • Auteur: beaubourg-avocats.fr
  • Date de publication: 12/13/2022
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  • Résumé: Recours pour un refus d’échange de permis de conduire étranger : comment faire ? – Permis de conduire français – Refus de votre demande –

Site ANTS – demande de nouveau titre de conduite

  • Auteur: 60millions-mag.com
  • Date de publication: 05/20/2022
  • Commentaire: 2.39 (96 vote)
  • Résumé: donc, en clair, pour demander un permis il ne faut surtout pas … page perso Ants que mon dossier est rejeté (aucun moyen d’en connaître la …

Votre demande déchange de permis a été refusée, que faire ?

  • Auteur: loire-atlantique.gouv.fr
  • Date de publication: 10/11/2022
  • Commentaire: 2.28 (160 vote)
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ANTS erreur technique permis de conduire : comment faire ?

  • Auteur: portail-cartegrise.fr
  • Date de publication: 10/20/2022
  • Commentaire: 2.21 (92 vote)
  • Résumé: un justificatif de domicile,; le code photo-signature numérique obtenu dans une cabine auprès d’un photographe agréé. Pour une demande de duplicata du permis de …

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