Top 10+ comment savoir la date de sortie d’un detenu

Le détenu libéré après avoir purgé sa peine est soumis à plusieurs obligations. Il peut également bénéficier de certaines aides.

Sortie de prison : obligations

Le détenu libéré après avoir effectué sa peine doit effectuer certaines démarches.

Le billet de sortie

Quand le détenu sort de prison, on lui remet un billet de sortie (article D. 479 du Code de procédure pénale). Ce billet de sortie doit notamment indiquer l’adresse du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ou de l’antenne locale compétents pour le lieu où résidera la personne libérée. Celle-ci doit d’ailleurs informer l’administration pénitentiaire du lieu où elle résidera.

Prévenir les administrations

Le détenu libéré doit informer les administrations de sa libération et de sa situation. Ainsi en est-il par exemple de l’administration des impôts.

Le détenu libéré doit également s’inscrire à Pôle emploi, qui est censé avoir mis en place des structures spécifiques pour aider les anciens détenus à trouver du travail.

Le détenu libéré doit aussi effectuer toutes démarches utiles auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Celle-ci déterminera notamment s’il a droit au RSA (revenu de solidarité active).

Sortie de prison : surveillance de sûreté

Certains détenus libérés après avoir purgé leur peine peuvent faire l’objet d’une surveillance de sûreté. Il s’agit des personnes qui ont commis des crimes graves sur des mineurs ou, avec circonstances aggravantes, sur des majeurs : assassinat, torture, viol, enlèvement, etc.

Si le coupable libéré est considéré comme susceptible de récidiver, la juridiction régionale de rétention de sûreté peut décider de lui imposer des obligations spécifiques : bracelet électronique, soins, interdiction de paraître dans certains lieux, etc. Ces mesures sont justifiées si elles constituent le seul moyen d’éviter la récidive.

La surveillance de sûreté peut être prononcée pour deux ans. Elle peut être prolongée de deux ans si les risques de récidive existent toujours.

Certains détenus libérés particulièrement dangereux peuvent même faire l’objet d’une rétention de sûreté : ils sont placés dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Soutien après la sortie de prison

Le détenu libéré peut recevoir un certain soutien.

Solliciter l’assistance du SPIP

Pendant les six mois suivant sa libération, l’ancien détenu a le droit de solliciter l’aide du SPIP. Le SPIP doit favoriser l’accès de toute personne libérée aux droits sociaux ainsi qu’aux dispositifs d’insertion. Elle doit également s’assurer que, dans les premiers temps de sa libération, le détenu libéré dispose d’un hébergement.

La personne libérée doit recevoir les travailleurs sociaux du SPIP. Elle doit leur communiquer tous documents permettant de contrôler ses moyens d’existence (article D. 533 du CPP). Elle doit aussi les prévenir de tout changement d’emploi.

Aides matérielle et financières

La personne libérée peut bénéficier d’une aide matérielle (article D. 481 du Code de procédure pénale). Il faut que la personne soit dépourvue de ressources. L’aide matérielle n’est versée que pendant le temps nécessaire à la personne libérée pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre.

La personne libérée peut aussi bénéficier de dispositifs d’aides financières tels que le RSA, le contrat d’engagement jeune (CEJ) – qui remplace la garantie jeune depuis le 1er mars 2022 – ou le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et vers l’autonomie (PACEA), dont les modalités d’application ont été précisées par l’ instruction n° DGEFP/SDPAE/208/124 du 17 mai 2018, modifiée par la note n° DGEFP/SDPAE/MAJE/2021/118 du 28 mai 2021.

Avant le 1er septembre 2017, elle pouvait bénéficier d’une allocation temporaire d’attente, l’ATA (articles L. 5423-8 et suivants du Code du travail). Il fallait avoir été détenu pendant au moins 2 mois. Il fallait aussi être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Les ressources de l’ancien détenu devaient être inférieures au montant du RSA.

Top 14 comment savoir la date de sortie d'un detenu synthétisé par Lamsach