Top 20+ comment racheter les parts d une maison en indivision

Vous êtes en processus de séparation avec votre conjoint, mais souhaitez conserver la maison? Vous venez d’hériter, avec vos frères et sœurs, de la demeure familiale et voulez en devenir l’unique propriétaire? Une solution s’offre à vous : le rachat de part.

Racheter les parts d’un conjoint, d’un membre de la famille ou de tout autre copropriétaire indivis consiste essentiellement à dédommager financièrement les personnes impliquées dans la transaction qui délaisseront leur droit sur le bien immobilier. Ceux-ci perdront alors leur titre de propriétaire sur l’immeuble et ne pourront plus prendre de décisions concernant la propriété.

Voici ce que vous devez savoir à propos du rachat de part en immobilier.

Racheter la part du conjoint lors d’une séparation ou d’un divorce

Le rachat de part en immobilier est principalement vu dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation. Il s’agit d’ailleurs de l’une des trois options qui s’offrent aux couples pour régler le dossier de la résidence, tel que mentionné dans notre article Séparation ou divorce : quoi faire avec la maison et l’hypothèque.

Le rachat de part peut ainsi se présenter comme une alternative à la vente lorsqu’un des conjoints est intéressé à conserver la demeure et qu’il en a les moyens financiers.

Racheter la part de son conjoint : comment ça fonctionne

Pourquoi faut-il racheter la part du conjoint ?

Dans certaines circonstances, on peut se demander pourquoi il faut racheter la part du conjoint qui désire quitter la propriété. Cette question est d’autant plus légitime lorsque la maison est inscrite seulement au nom de l’une des deux personnes.

Il faut toutefois savoir que la loi considère les époux et les conjoints en union civile égaux. En ce sens, ils sont réputés comme possédant la résidence à parts égales, c’est-à-dire moitié-moitié, même si un seul nom est apposé au contrat.

Chacun d’entre eux a le droit à la moitié des profits en cas de vente de la propriété. Lorsqu’un des deux conjoints souhaite garder la maison plutôt que de la vendre, il est donc nécessaire de dédommager financièrement celui qui ne désire plus conserver la demeure, en lui rachetant ses parts.

Notez malgré tout qu’il peut y avoir certaines exceptions à cette règle. De plus, les conjoints de fait ne sont pas soumis à la même législation. Vous pouvez consulter cette page d’Éducaloi pour obtenir plus de détails à ce propos.

L’évaluation de la valeur marchande lors d’un rachat de part

Avant de pouvoir racheter la part du conjoint, encore faut-il connaitre la valeur de cette part et, par extension, la valeur de la propriété au cœur de la transaction. La première étape pour devenir l’unique propriétaire de la demeure consiste à en faire évaluer la valeur marchande par un professionnel.

Pour ce faire, l’expertise d’un évaluateur agréé est fortement recommandée. Ce professionnel de l’immobilier sera en mesure d’établir de manière précise et objective la valeur marchande de votre maison. N’hésitez pas à consulter nos articles pour obtenir plus d’informations sur le rôle et le coût de cet expert ou remplissez ce court formulaire pour être mis en contact avec un évaluateur agréé de votre région.

Rachat de part et évaluation de la valeur de la maison

Comment calculer le montant de la part à racheter ?

Lorsque vous aurez connaissance de la valeur marchande de votre propriété, vous pourrez par la suite déterminer le montant correspondant à la part de votre conjoint à l’aide de ce calcul :

Valeur de la maison – dettes associées à la propriété = valeur nette

Valeur nette ÷ 2 = montant de la part du conjoint

De la valeur marchande de la maison, il faut d’abord soustraire toutes les sommes qui correspondent à des dettes sur la propriété (le solde de l’hypothèque à payer, le montant des frais de pénalité pour rupture de contrat, etc.). Cela permet d’obtenir la valeur nette que vous possédez sur votre habitation.

Cette valeur nette est ensuite divisée de moitié puisque, comme il a été mentionné un peu plus tôt, les conjoints sont réputés détenir la résidence à parts égales. Une fois cette opération effectuée, vous connaitrez le montant de la part du conjoint que vous devrez racheter pour avoir le plein droit sur la propriété.

Selon l’entente que vous ferez avec votre ex-partenaire, le prix de rachat peut être payé en argent ou par le transfert d’un bien d’une valeur équivalente.

Rachat de part : quelle part faut-il racheter?

Financer un rachat de part et modifier son prêt hypothécaire

Pour racheter la part de votre conjoint et devenir le seul propriétaire, il est fort probable que vous deviez avoir recours à un prêt hypothécaire. Vous devrez alors prouver que vous avez les moyens de payer la maison seul.

Le défi financier sera d’autant plus important si vous n’avez pas accumulé beaucoup de capital sur votre habitation avant de vous séparer, puisque le prêt que vous devrez contracter sera substantiel. Cela diminue par le fait même vos chances de voir votre projet accepté par la banque.

Comme lors de tout emprunt hypothécaire, votre institution financière prendra en considération vos revenus, vos dettes et votre historique de crédit pour juger si vous vous qualifiez pour le prêt. Vous devrez donc avoir une rémunération suffisante pour vous acquitter des versements hypothécaires, un bon dossier de crédit et ne pas avoir de paiements en retard.

Si la banque refuse de vous accorder du financement, sachez qu’il existe des alternatives qui pourraient tout de même vous permettre de réaliser votre projet. L’une d’entre elles consiste à demander à un proche d’endosser votre prêt. Soyez toutefois prudent si vous choisissez cette option et renseignez-vous sur les responsabilités et conséquences d’un tel choix avant d’aller de l’avant.

Une seconde alternative consiste à faire une demande de prêt à une autre institution financière, puisque vous n’êtes pas obligé de demeurer avec la même banque. Vous pourriez aussi vous tourner vers un prêteur privé, qui prend généralement plus de risque qu’un établissement financier. Encore une fois, la prudence est de mise ! Il s’agit d’une situation qui devrait être temporaire et qui ne devrait pas être utilisée à long terme.

Rachat de part : s

Les frais associés au rachat de part

Avant d’aller de l’avant avec votre intention de conserver la demeure et racheter les parts de votre conjoint, vous devez absolument prendre en considération les frais qui seront associés à votre décision. Il faut entre autres penser aux frais de rupture de contrat, aux frais de notaires, aux frais d’évaluation, etc.

N’oubliez pas que vous devrez également vous acquitter seul, une fois la transaction complétée, de l’ensemble des taxes municipales et scolaires, les frais d’entretien, de réparation, d’électricité…

Il est toutefois intéressant de noter que si vous rachetez la part de votre ex-conjoint, vous n’aurez pas à payer les droits de mutation sur la transaction si celle-ci s’effectue dans les 12 mois suivants la séparation.

Que faire si vous n’arrivez pas à une entente?

Votre conjoint et vous ne parvenez pas à un accord? Il est possible d’aller voir un médiateur pour vous aider à trouver une solution qui conviendra aux deux parties.

Si cette option échoue également, vous avez toujours la possibilité de faire une « Demande de partage pour mettre fin à l’indivision » auprès d’un juge. Celui-ci peut alors déterminer les conditions applicables au rachat. Il peut aussi déterminer les modalités de partage du bien ou exiger que la propriété soit vendue, ainsi que sous quelles conditions (date de vente, prix affiché, etc.).

Racheter les parts de sa maison en copropriété indivise

Le rachat de part dans une copropriété indivise

Bien qu’il soit souvent mentionné dans le contexte d’une séparation ou d’un divorce, le rachat de part ne se limite pas uniquement à ces circonstances.

En effet, un rachat de part peut aussi s’effectuer dans toute situation impliquant une copropriété indivise. Les copropriétaires peuvent être des membres d’une même famille qui ont obtenu les droits de propriété à la suite d’une succession, des amis qui ont cosigné l’achat d’une résidence ou des conjoints qui ont acquis une habitation à deux…

Ainsi, si vous avez hérité de la demeure familiale conjointement avec d’autres personnes de votre entourage, vous pourriez racheter leurs parts pour devenir l’unique propriétaire. De la même façon, si vous avez acheté une maison de campagne avec deux de vos amis et que l’un d’entre eux souhaite quitter l’endroit pour s’installer ailleurs, vous pourriez décider de conserver la résidence à deux en rachetant la part du troisième.

Comme expliqué plus haut, vous devrez d’abord faire évaluer la propriété en question pour pouvoir déterminer la valeur de vos parts respectives. Dans ces circonstances, il se peut toutefois que la part détenue par chaque personne ne soit pas égale. Vous pouvez consulter le contrat de copropriété, s’il y a lieu, pour connaitre la part de celui qui veut partir. Vous pourrez ensuite multiplier cette part par la valeur nette de la propriété pour obtenir le montant de rachat. Par exemple :

La part de l’individu souhaitant quitter la demeure est de 40 %.

La valeur nette de la résidence est de 250 000 $.

250 000 $ x 40 % = 100 000 $

Le montant de la part que vous devrez racheter sera donc de 100 000 $.

Vous pourrez alors procéder au rachat de part et, au besoin, vous qualifier pour une nouvelle hypothèque sur la propriété.

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Top 24 comment racheter les parts d une maison en indivision synthétisé par Lamsach

Vendre un bien en indivision

  • Auteur: nexity.fr
  • Date de publication: 05/09/2022
  • Commentaire: 4.96 (641 vote)
  • Résumé: On parle d’indivision à partir du moment où la maison, l’appartement, … aux autres propriétaires du bien immobilier de racheter sa part.

Rachat de parts indivises – Raccourcissez la sortie d’indivision !

  • Auteur: stop-indivision.com
  • Date de publication: 08/23/2022
  • Commentaire: 4.69 (329 vote)
  • Résumé: Elle consiste à établir un prix de vente indépendamment de la situation de blocage dans laquelle vous vous retrouvez actuellement. En d’autres termes, il est …

Quels sont les frais de notaire pour un rachat de soulte ?

  • Auteur: reassurez-moi.fr
  • Date de publication: 04/09/2022
  • Commentaire: 4.57 (486 vote)
  • Résumé: Dans le cas d’une succession, ils sont partagés entre les différents héritiers, à hauteur de leurs parts dans le bien immobilier. Ils sont donc …

Rachat de part d’indivision : cas, obligations et process – Ooreka

  • Auteur: indivision.ooreka.fr
  • Date de publication: 06/01/2022
  • Commentaire: 4.05 (403 vote)
  • Résumé: La vente du bien à un tiers à l’indivision doit se faire avec l’accord de tous les indivisaires, ou avec celui du tribunal en cas de péril avéré de l’intérêt …
  • Résultats de recherche correspondants: L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires …

Rachat de parts d&x27indivision : mode demploi

  • Auteur: ekie.co
  • Date de publication: 08/01/2022
  • Commentaire: 3.82 (232 vote)
  • Résumé: Comment racheter les parts indivises ? … Pour ce faire, vous devez, dans un premier temps, demander l’accord des co-indivisaires titulaires des …
  • Résultats de recherche correspondants: 📉 Vous pouvez aussi opter pour le paiement différé. Ce mode de paiement peut s’avérer un bon choix lorsque vous estimez que la valeur du bien va diminuer dans le temps. De même, vous devez l’éviter lorsque la valeur du bien est susceptible d’évoluer …

Divorce : comment financer le rachat dune part en indivis ?

  • Auteur: e-immobilier.credit-agricole.fr
  • Date de publication: 04/20/2022
  • Commentaire: 3.69 (248 vote)
  • Résumé: Lors d’une séparation, si l’un des deux membres du couple souhaite continuer à habiter dans le logement commun, il doit racheter la part de son conjoint.

Racheter les parts de ses co-indivisaires

  • Auteur: leparticulier.lefigaro.fr
  • Date de publication: 04/02/2022
  • Commentaire: 3.47 (238 vote)
  • Résumé: Vous souhaitez sortir d’une indivision successorale et récupérer le bien hérité en commun. La solution: racheter les quotes-parts de vos …
  • Résultats de recherche correspondants: La difficulté de la fixation du prix une fois surmontée, l’indivisaire qui souhaite conserver le bien doit verser une soulte à ses co-indivisaires. Celle-ci est proportionnelle à la quote-part des droits détenus par chacun dans l’indivision. Par …

Rachat de soulte en indivision : tout savoir et tout comprendre

  • Auteur: april.fr
  • Date de publication: 07/15/2022
  • Commentaire: 3.25 (395 vote)
  • Résumé: Comment racheter la part d’un ex-conjoint ou d’un cohéritier pour conserver un bien immobilier ? Combien coûte une telle opération ?

Comment racheter la part dun bien lors dune séparation ou dun divorce ?

  • Auteur: lelievre-immobilier.com
  • Date de publication: 10/01/2022
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  • Résumé: Car quelle que soit la situation familiale ou maritale du ménage, l’achat d’un bien immobilier à deux implique une indivision. couple démarches divorce. Comment …
  • Résultats de recherche correspondants: Vous avez acheté un bien à deux et êtes en pleine séparation ? Le nombre de divorces diminue chaque année, notamment de par la diminution en parallèle du nombre de mariages. Mais les liquidations de communauté indivise ne cessent d’augmenter ! Car …

Je veux racheter les parts de mon conjoint pour garder le bien après notre séparation ou notre divorce – chronologie du rachat de soulte

Je veux racheter les parts de mon conjoint pour garder le bien après notre séparation ou notre divorce - chronologie du rachat de soulte
  • Auteur: onsesepare.com
  • Date de publication: 12/31/2022
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  • Résumé: Pour faire simple, la soulte désigne généralement une somme d’argent donnée en contrepartie des parts sur un bien immobilier détenu en indivision (séparation, …
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Rachat de part dune maison : tout ce quil faut savoir

  • Auteur: citya.com
  • Date de publication: 02/25/2022
  • Commentaire: 2.78 (66 vote)
  • Résumé: Lorsqu’un bien immobilier est acheté par deux personnes, on dit qu’il est détenu en indivision. Ils sont donc tous les deux propriétaires. Peu importe que vous …
  • Résultats de recherche correspondants: Lorsqu’un bien immobilier est acheté par deux personnes, on dit qu’il est détenu en indivision. Ils sont donc tous les deux propriétaires. Peu importe que vous soyez mariés, pacsés, ou simplement en couple, les droits de chacun des acquéreurs sont …

Comprendre les règles qui entourent les biens en indivision Comment racheter les parts d’une maison en indivision ?

  • Auteur: linternaute.com
  • Date de publication: 07/25/2022
  • Commentaire: 2.76 (90 vote)
  • Résumé: En principe, les indivisaires qui rachètent une part doivent payer la soulte en une seule fois. Ils doivent donc obtenir le financement adéquat.

Succession ou séparation : comment racheter la part sur la maison de votre conjoint ?

  • Auteur: cohabitat.fr
  • Date de publication: 08/31/2022
  • Commentaire: 2.64 (163 vote)
  • Résumé: On parle alors d’un régime juridique particulier, l’indivision, qui se caractérise par le fait de posséder un bien indivisible à plusieurs, un bien immobilier …
  • Résultats de recherche correspondants: Le rachat de part, ou rachat de soulte, résulte donc d’un accord entre les propriétaires d’un même bien, comme lors de toute transaction immobilière. Cependant, force est de constater que cette solution n’est pas toujours la plus avantageuse, …

Peut-on racheter les parts de la maison à son conjoint en cas de divorce ?

  • Auteur: avocats-rojtman-touati.fr
  • Date de publication: 09/09/2022
  • Commentaire: 2.53 (88 vote)
  • Résumé: Comment calculer le rachat des parts de son ex-conjoint pour devenir l’unique … La « soulte » intervient également dans une indivision.

Estimer mes parts en indivision

  • Auteur: indivision-patrimoine.fr
  • Date de publication: 10/09/2022
  • Commentaire: 2.36 (185 vote)
  • Résumé: 1.2 Quelle est la procédure pour déterminer le montant du bien immobilier indivis ? 1.3 Comment s’opère le rachat de soulte en cas de divorce ?

Divorce et rachat de parts de maison : quel plan de financement ?

Divorce et rachat de parts de maison : quel plan de financement ?
  • Auteur: lemagdelimmobilier.com
  • Date de publication: 06/26/2022
  • Commentaire: 2.32 (159 vote)
  • Résumé: Prenons un exemple. Le bien indivis est estimé à 400 000 €. Le capital restant dû dans le cadre d’un emprunt immobilier encore en cours de remboursement est de …
  • Résultats de recherche correspondants: Pour devenir pleinement propriétaire, le coacquéreur du bien indivis ne dispose pas toujours du capital à verser à son ex-conjoint. Si le prêt immobilier qui a permis au couple d’acheter en commun le bien immobilier en question est encore en cours …

Rachat de soulte indivision – rachat de part indivision

  • Auteur: credigo.fr
  • Date de publication: 01/09/2023
  • Commentaire: 2.1 (143 vote)
  • Résumé: Comment se passe le rachat d’une part de maison ? Comment racheter une part en indivision ? … La sortie d’indivision se fait par le rachat de …
  • Résultats de recherche correspondants: L’administration perçoit une taxe qui s’élève à 2,5% du montant des biens partagés, déduction faite des dettes (emprunts) et des frais notariés (s’il y en a eu au cours de la procédure de divorce). Et ce même si même si vous ne recevez aucune somme …

La vente dun bien immobilier en indivision

  • Auteur: m-habitat.fr
  • Date de publication: 02/01/2022
  • Commentaire: 2.01 (152 vote)
  • Résumé: La part de l’indivisaire vendeur est revendue à un tiers : dans ce cas, le tiers ayant racheté les parts deviendra indivisaire à son tour au même titre que les …

Rachat de soulte pour un bien en indivision : nos conseils

  • Auteur: papernest.com
  • Date de publication: 04/03/2022
  • Commentaire: 1.97 (149 vote)
  • Résumé: La licitation définit la vente d’un bien, la plupart du temps dans le cadre d’un rachat de soulte. Elle indique ainsi le fait de racheter une part, ou de vendre …

Divorce, séparation : comment financer le rachat dune part dun bien indivis ?

Divorce, séparation : comment financer le rachat dune part dun bien indivis ?
  • Auteur: mysweetimmo.com
  • Date de publication: 04/12/2022
  • Commentaire: 1.92 (125 vote)
  • Résumé: Car quel que soit le régime matrimonial, l’achat à deux d’un bien immobilier implique une indivision : les deux personnes sont ainsi …
  • Résultats de recherche correspondants: Ensuite, dans le cas du financement de la soulte par l’intermédiaire d’un crédit immobilier, il faut prévoir les frais habituels liés à un rachat de prêt, à savoir les éventuelles pénalités de remboursement anticipé, ainsi que les frais de …

Comment calculer un rachat de soulte ?

Comment calculer un rachat de soulte ?
  • Auteur: hypo.ai
  • Date de publication: 09/09/2022
  • Commentaire: 1.81 (63 vote)
  • Résumé: Calculons maintenant le montant de la soulte dans le cadre d’une indivision amiable. Personne n’est lésé, chacun hérite à part égale du bien immobilier du …
  • Résultats de recherche correspondants: Généralement, les banques ne sont pas aussi frileuses dans le financement d’une soulte qu’elles peuvent l’être par exemple pour le financement d’une création d’entreprise. C’est d’autant plus vrai qu’elles n’auront à prêter qu’une partie seulement …

Le rachat de quote-part dindivision en immobilier : la solution pour en sortir

  • Auteur: avocats-picovschi.com
  • Date de publication: 12/27/2022
  • Commentaire: 1.63 (56 vote)
  • Résumé: En effet, les autres membres de l’indivision disposent d’un droit de préemption sur les quotes-parts à céder. Si certains indivisaires sont …
  • Résultats de recherche correspondants: Une attention particulière doit être apportée au régime applicable à la vente d’un immeuble appartenant à une indivision successorale. Si l’actif de l’indivision est composé de plusieurs biens, la vente du seul immeuble indivis à un tiers revient à …

Indivision : le rachat de soulte

  • Auteur: litigimmo.com
  • Date de publication: 11/27/2022
  • Commentaire: 1.56 (78 vote)
  • Résumé: Ainsi, lorsque plusieurs personnes sont propriétaire d’un même bien immobilier, les parts ne sont pas réellement divisées, comme cela pourrait être le cas …

Racheter la part dune maison : quelles sont les solutions ?

  • Auteur: pretto.fr
  • Date de publication: 06/14/2022
  • Commentaire: 1.43 (72 vote)
  • Résumé: Une solution : ceux qui souhaitent sortir de l’indivision (parce que oui, … Alors, comment faire pour racheter les parts d’une maison dont vous partagez …

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