Top 12 comment contester une décision du conseil de classe

Si tu es mineur, ce sont tes parents qui devront effectuer toutes les démarches exposées ci-dessous. Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe, tu peux :

demander au responsable d’établissement de te fournir la motivation précise d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction ;
consulter, en présence de l’enseignant responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Tes parents peuvent se faire accompagner d’un membre de ta famille ou d’une personne de leur choix.

Si tu n’es toujours pas satisfait de la décision prise, tu peux alors introduire un recours. Ce recours passe tout d’abord par une procédure interne au sein de l’établissement scolaire. Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, tu (et/ou tes parents) disposes d’une voie de recours externe, auprès du Conseil de recours. D’autres voies de recours sont aussi dites « externes » : soit auprès du Conseil d’État, soit devant les tribunaux de l’Ordre judiciaire.

Comment se passe la procédure de recours interne?

Elle est déterminée par le pouvoir organisateur de ton école. Deux jours ouvrables minimum doivent être laissés au requérant, en vue d’introduire le recours interne. Le recours se dépose en général auprès de la direction de l’école ou du pouvoir organisateur. La décision prise à l’issue de la procédure interne doit être notifiée, au plus tard le 30 juin pour les conseils de classe de juin (le 25 juin pour les jurys de qualification) et dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe (et les jurys de qualification) de septembre. Pour la 3e année complémentaire du quatrième de degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », la notification de la décision prise doit intervenir, au plus tard le 31 janvier pour la 1re session et dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les conseils de classe de sessions suivantes (au plus tard le 30 juin pour les Conseils de classe de juin).

La notification des décisions prises suite aux recours internes doit mentionner la possibilité d’introduction d’un recours externe et être :

remise en mains propres au requérant contre accusé de réception ;
envoyée par envoi recommandé.

Si cela n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, tu pourras (tes parents si tu es mineur) introduire un recours externe auprès du Conseil de recours.

Comment introduire le recours externe ?

L’introduction d’un recours interne est obligatoire pour que le recours externe soit recevable. Ce recours concerne uniquement une décision d’échec ou de réussite avec restriction. Un recours externe ne sert donc pas : – à obtenir des examens de repêchage, de deuxième session; – à faire sanctionner un enseignant, la direction, un éducateur, etc. pour une raison x ou y; – en cours d’année, à contester les points d’un bulletin ou d’un test; – en fin d’année, à obtenir une meilleure moyenne en cas de réussite; – à contester la décision du Jury de qualification.

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue du recours interne, tu peux alors introduire, avant le 10 juillet ou jusqu’au 1er jour ouvrable qui le suit si celui est un dimanche pour les décisions de première session et dans les 5 jours ouvrables scolaires qui suivent la notification de la décision de deuxième session, une demande externe auprès du Conseil de recours contre la décision du Conseil de classe. Le recours comprend une motivation précise, c’est-à-dire mentionne ce que l’on conteste et ce que l’on souhaite. Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours. Ces documents ne peuvent toutefois pas faire référence à des décisions du Conseil de classe à propos d’autres élèves.

En pratique :

Seul l’élève, s’il est majeur, ou ses parents s’il est mineur, peuvent introduire un recours. On entend le terme “parents” au sens strict : père, mère, tuteur légal. Mais pas les frères et sœurs, oncles et tantes ou autres.

Tout recours ne peut concerner qu’un seul élève ;

Le recours doit être motivé; doit donc être joint à la lettre d’introduction du recours, tout document à même d’expliquer le pourquoi du recours ;

Le recours doit être envoyé PAR RECOMMANDÉ. Une copie (de tout le dossier) doit également être envoyée par recommandé au responsable d’établissement ;
La période de siège du Conseil de recours s’étend sur toute l’année scolaire. Elle démarre : – au plus tard, à partir du 16 août pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin ; – au plus tard, à partir du 15 septembre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre. La décision du conseil de recours est envoyée par recommandé.

Les dates liées aux délais à respecter seront précisées pour chaque année scolaire.

Nous t’invitons à consulter la circulaire présente sur: la page recours du site Internet de la FWB.

Décisions du Conseil de recours ?

Le Conseil de recours peut soit :

confirmer la décision du Conseil de classe ;

remplacer la décision du Conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.

Et les autres procédures de recours externe ?

Devant le Conseil d’État

Le Conseil d’État est compétent pour suspendre et annuler un acte ou un règlement d’une autorité administrative (Fédération Wallonie-Bruxelles, Province, Commune, COCOF, etc.) qui contrevient aux règles de droit en vigueur. En matière scolaire, le Conseil d’État peut suspendre ou annuler, par exemple, la décision du Conseil de recours.

Devant les tribunaux de l’ordre judiciaire

Le Président du Tribunal de Première Instance a le pouvoir de statuer par la voie du référé sur toutes les matières relevant du pouvoir judiciaire. Il peut prendre des mesures provisoires dans des situations d’urgence. Le Tribunal de Première Instance (ou le Juge de Paix dans certains cas) est le seul compétent pour accorder des indemnités en réparation d’un dommage causé par un acte fautif d’une autorité (par exemple, des indemnités pour compenser la perte d’une année scolaire).

Adresse utile

Direction générale de l’enseignement obligatoire Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire Enseignement de caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser) Bureau 1F140 rue Adolphe Lavallée, 1 1080 Bruxelles