Liste de 10+ comment annuler la vente d’un véhicule entre particuliers

Voiture d’occasion : attention aux pièges

Acheter une voiture d’occasion à un particulier n’est pas un acte anodin, il vaut donc mieux prendre quelques précautions avant de conclure l’achat. Il est impératif de ne pas faire l’impasse sur l’examen visuel détaillé et complet du véhicule (moteur, carrosserie, habitacle, etc.).

Il est également conseillé de vérifier la concordance entre le numéro de châssis gravé sur la carrosserie et celui indiqué sur le certificat d’immatriculation, et l’absence de toute trace pouvant laisser penser que le numéro ait pu être limé.

Vous pensez être sur une bonne affaire ? Vous voulez écarter les derniers doutes sur la voiture d’occasion que vous vous apprêtez à acheter ?

Avec Mobilitige, nos juristes spécialisés en droit auto peuvent faire des recherches complémentaires et vous recommander des outils qui vous permettront de faire un achat serein tout en limitant le risque de conflit avec le vendeur de votre future voiture d’occasion.

Pour éviter les litiges : le contrat de vente

Souvent oublié, le contrat de vente permet de consigner par écrit tous les documents et informations échangés au moment de la vente, notamment sur les éventuels problèmes connus du véhicule. Le contrat de vente n’est pas obligatoire mais il permet de limiter les litiges entre vendeur et acheteur et il est utile en cas de recours.

Avec Mobilitige, vous bénéficiez de la rédaction d’un contrat de vente personnalisé qui vous permettra d’éviter tout litige avec votre vendeur particulier et de vendre votre véhicule en toute transparence avec l’acheteur.

Achat à un particulier : le délai de rétractation

Dans le cadre d’une vente de voiture entre particuliers, l’acheteur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation. Ce droit est prévu dans le Code de la consommation mais ne concerne que certains achats à des professionnels.

La vente est ferme et définitive, réfléchissez bien avant d’acheter !

Si vous avez un doute sur l’état du véhicule ou son kilométrage, avec Mobilitige vous pouvez obtenir des coordonnées d’experts automobiles qui pourront vous renseigner sur votre futur véhicule.

Problème avec le véhicule : les conditions pour annuler la vente

Faire marche arrière n’est pas impossible et lorsqu’un particulier achète une voiture d’occasion à un vendeur qui est un particulier aussi, il dispose de différents recours pour faire annuler la vente.

Si la voiture est défectueuse, qu’elle soit en panne ou que des travaux de réparation dont le montant est trop élevé soient nécessaires, l’annulation de la vente est possible sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

S’il n’est pas possible d’établir le certificat d’immatriculation (ex carte grise) par exemple parce que la voiture est gagée, car le vendeur a eu un accident de la route ou n’a pas payé des amendes d’infraction routière, ou parce que le vendeur ne vous a pas remis les papiers de la voiture, l’annulation est possible sur le fondement de l’obligation de délivrance.

Avec Mobilitige, une équipe de juristes spécialisés en droit auto répond à toutes vos questions et vous accompagne dans l’achat de votre voiture d’occasion auprès d’un particulier. En cas de litige, vous bénéficiez d’une assistance juridique pour régler votre conflit.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige dans le cadre d’une vente de voiture entre particuliers, il est possible de trouver une solution amiable en envoyant un courrier de mise en demeure au vendeur. Avec Mobilitige, profitez des compétences de nos experts juridiques pour vous assister dans la rédaction de votre courrier et vous indiquer les éléments à y préciser pour faire valoir vos droits.

De ce fait, que vous soyez sur le point d’acheter votre voiture ou que vous soyez déjà en litige avec votre vendeur particulier, contactez-nous !

Voir aussi nos fiches conseils liées à l’achat de véhicule d’occasion :
  • La garantie commerciale en cas d’achat d’un véhicule à un professionnel
  • Comment éviter les litiges lors de l’achat d’un véhicule d’occasion
  • Comment se prémunir face à un vice caché sur un véhicule d’occasion
  • Témoignage : vente annulée suite à un achat de voiture en ligne

© Fotolia

Top 11 comment annuler la vente d'un véhicule entre particuliers synthétisé par Lamsachdoda

Delai de retractation vente entre particulier

  • Auteur: droit-finances.commentcamarche.com
  • Date de publication: 09/30/2022
  • Commentaire: 4.77 (277 vote)
  • Résumé: 3 réponses … La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. … Renseignements pris auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la …

Vente de voiture entre particuliers : La responsabilité du vendeur

  • Auteur: litige.fr
  • Date de publication: 01/16/2022
  • Commentaire: 4.57 (473 vote)
  • Résumé: Dans le cadre d’une vente de voiture entre particuliers, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au Code de la consommation.
  • Résultats de recherche correspondants: Lors d’une vente de voiture entre particuliers litigieuse (si le rapport d’expertise reconnaît l’existence d’un vice caché), il est possible de tenter une résolution à l’amiable en envoyant un courrier à l’adversaire. Litige.fr permet d’envoyer par …

Vente de voiture entre particuliers

  • Auteur: justice-express.com
  • Date de publication: 02/20/2022
  • Commentaire: 4.31 (529 vote)
  • Résumé: Vous avez acheté une voiture d’occasion à un particulier et vous pensez n’avoir aucun recours si un problème survient après l’achat ? Détrompez-vous !

Comment annuler la vente d’une voiture en 2022 ? – Le Guide

  • Auteur: legalplace.fr
  • Date de publication: 03/15/2022
  • Commentaire: 4.08 (222 vote)
  • Résumé: À noter : Il n’existe pas de droit de rétraction pour la vente entre particuliers ! Les particuliers devront pour annuler la vente se tourner vers la garantie …

Comment annuler une cession de véhicule ?

  • Auteur: ecartegrise.fr
  • Date de publication: 05/22/2022
  • Commentaire: 3.85 (392 vote)
  • Résumé: Pour annuler la cession dans les 30 jours, vous devrez rédiger un courrier d’annulation de cession qui sera signé par les 2 parties concernées. Le vendeur devra …
  • Résultats de recherche correspondants: Il n’est pas toujours possible de se prémunir des désagréments administratifs engendrés par une annulation de cession. C’est notamment le cas lorsqu’un vice caché soupçonné apparaît après la vente. Mais parfois, on peut éviter des démarches …

Pour quels motifs une vente de voitures doccasion peut-elle être annulée ?

  • Auteur: vendre-mon-auto.fr
  • Date de publication: 02/21/2022
  • Commentaire: 3.72 (356 vote)
  • Résumé: L’annulation d’une vente de voiture entre particulier … Lorsque vendeur et acheteur sont des particuliers, une vente de voitures d’occasion peut …
  • Résultats de recherche correspondants: En revanche, ce droit à la rétractation ne s’applique pas si la vente est réalisée au cours d’une foire ou dans une concession. Enfin, si l’achat se fait à crédit, là encore, l’acheteur peut faire valoir son droit à la rétractation dans un délai de …

Comment annuler la vente dune voiture ?

  • Auteur: autorigin.com
  • Date de publication: 06/11/2022
  • Commentaire: 3.48 (479 vote)
  • Résumé: L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter selon les articles L312-18 du Code de la consommation et sans aucune indemnité de …
  • Résultats de recherche correspondants: 2/ Le droit de rétractation doit impérativement être stipulé dans le contrat de vente du professionnel. Une obligation précontractuelle qui figure dans l’article L121-20-12 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze …

Annulation de vente de voiture d&39occasion : véhicule défectueux et rétractation

  • Auteur: demanderjustice.com
  • Date de publication: 02/09/2022
  • Commentaire: 3.29 (451 vote)
  • Résumé: Quand et comment agir ? … Délai : 14 jours pour exercer son droit de rétractation, 2 ans à compter de la découverte du vice caché et 5 ans à compter de la …

Comment annuler une vente entre particuliers ?

  • Auteur: synonyme-du-mot.com
  • Date de publication: 10/31/2022
  • Commentaire: 3.13 (452 vote)
  • Résumé: Comment annuler une signature ? … Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire …

Comment refaire une carte grise après annulation de vente ?

Comment refaire une carte grise après annulation de vente ?
  • Auteur: carte-grise-en-ligne-ccsl.fr
  • Date de publication: 02/21/2022
  • Commentaire: 2.92 (127 vote)
  • Résumé: Si vous êtes un particulier et que vous vendez votre voiture à un autre particulier, il n’existe pas de droit de rétractation à proprement …
  • Résultats de recherche correspondants: Lors de la vente d’un véhicule, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer sa demande de carte grise. Si celui-ci décide d’annuler la vente avant d’avoir enregistré le changement de titulaire de carte grise, il vous est encore possible …

Comment annuler la vente dun véhicule

  • Auteur: nouvellecartegrise.fr
  • Date de publication: 09/13/2022
  • Commentaire: 2.79 (167 vote)
  • Résumé: Dans le cas où l’annulation de la vente du véhicule a lieu après que le vendeur ait déclaré la vente de son véhicule dans un délai d’un mois il sera possible d’ …